Commentaire d'arrêt du 30 janvier 2013 (ch soc.)

Commentaire d'arrêt du 30 janvier 2013 (ch soc.)

Dans un arrêt du 30 janvier 2013 la chambre sociale de la Cour de Cassation aborde le sujet de la rupture conventionnelle du contrat de travail dans un contexte de harcèlement moral.

En l'espèce, après être averti par son employeur une salariée a été placée en arrêt maladie deux fois, de deux semaines puis de onze semaines. A sa reprise, les parties ont signé une rupture conventionnelle du contrat de travail, qui a été homologuée par le directeur départemental du travail et de l'emploi.

Cependant la salariée estime avoir été victime de harcèlement moral et a contesté la rupture conventionnelle de son contrat de travail devant la juridiction prud'homale.

L'employée a saisi la juridiction prud'homale, On ne sait pas qui a gagné, on sait toutefois que la Cour d'Appel de Toulouse fait droit a la demande de la plaignante et que l'employeur se pourvoit en cassation en se fondant sur trois moyens, les deux premiers ne sont pas admissible au pourvoi, le troisieme moyen est divisé en deux branche : 

il avance que la simple proposition de rupture conventionnelle du contrat de travail via une lettre ne saurait caractériser une violence et que donc la Cour d'Appel prive sa décision de base légale au regard de l'art 1112 du code civil, 

et que la validité du consentement doit être appréciée au moment même de la formation du contrat, que le 16 septembre 2008 le jour de la signature de la convention litigieuse, le médecin du travail avait décidé que la salariée était apte sans réserve reprendre le travail, la cour d'appel a donc violé l'article 1112 du code civil en privant sa décision de base légale. 

Toutefois la Cour de Cass estime que les juges de la CA ont souverainement estimé que la salariée était au moment de la signature dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral (dont elle a constaté l'existence et les troubles psychologiques qui en ont découlé) et donc que le 3e moyen de l'employeur n'est pas fondé, la Cour de Cass rejette le pourvoi sur ces motifs. 

Un acte de rupture conventionnelle peut il être annulé dans un contexte de harcèlement moral ?

La Cour répond par la positive, il est possible d'obtenir la nullité de la rupture conventionnelle si une situation de violence morale causé par le harcèlement est constaté et que des troubles psychologiques en ont résulté, c'est ce que pose la Cour de Cass dans cette décision de principe.

Nous verrons d'abords le principe établi par cet arrêt (I-A) et son évolution dans la Jurisprudence (I-B) puis les limites à ce principe(II).

I) La rupture conventionnelle signé dans un contexte de violence moral

A) Principe de la nullité de la rupture conventionnelle dans un contexte de violence moral

 Pour justifier de la la nullité de la rupture conventionnelle il faut établir l’existence d’un harcèlement moral antérieur et contemporain à la rupture conventionnelle du contrat de travail, plus précisément l'annulation se fait en considérant que " la salariée était au moment de la signature de l'acte de rupture conventionnelle dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral dont elle a constaté l'existence et des troubles psychologiques qui en résultent".

Ainsi la Cour de Cass a approuvé la décision des juges d’appel d'annulé l'acte de rupture conventionnelle, et jugé que la rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l’employeur à lui payer des dommages-intérêts.

Avec cette décision de principe toutes les ruptures conventionnelles de salarié victime de harcèlement moral au moment de la signature de l'acte de rupture conventionnelle

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