Commentaire d'arrêt du 17 octobre 2012 : quelles pourraient être les conséquences d'une promesse d'indemnisation ?

:Arrêt du 17 octobre 2012 : Quelles pourrait être les conséquences d’une promesse d’indemnisation ?

I. La caractérisation de l’obligation naturelle née de la promesse 

A. le commencement de l’exécution, critère non nécessaire

 L’erreur des juges du fond a été de partir du constat de l’exécution (absence de commencement d’exécution) pour savoir si la promesse constituait ou non une obligation naturelle dont l’acheteur se serait reconnu débiteur alors que ce qui été en cause, c’était la source de l’obligation naturelle. Les conditions d’existence sont distinctes des conditions d’exécutions.

B. La promesse d’exécution, un critère suffisant 

 La cour de cassation semble considérer que si le commencement d’exécution n’est pas nécessaire pour caractériser l’obligation naturelle, le simple engagement d’indemnisation suffirait à elle seule. La CC revient donc sur la qualification de l’engagement mais elle ne se prononce pas sur sa force obligatoire. En droit un engagement unilatéral peut dans certains cas produire des effets juridiques car il lie son auteur, article 1134 du code civil. Le devoir de conscience du gérant envers le client constitue une cause suffisante à une promesse exécutoire de rembourser.

Soit on adopte une conception minimaliste de cet arrêt, c’est à dire qu’il est possible qu’il y ait une obligation naturelle en tout état de cause, le commencement de l’exécution est indifférent pour la caractériser. 

Soit on peut y voir une prise de positions de la Cour de cassation qui viendrait dire que l’obligation naturelle existe et qu’elle est née de l’engagement unilatéral. Conformément à sa jurisprudence précédente et postérieure 27 janvier 2016, « l’engagement unilatéral d’exécuter une obligation naturelle transforme cette obligation en obligation civile susceptible d’exécution dans les conditions de droit commun ».

II. Les conséquences de l’existence d’une obligation naturelle 

1. La preuve de la promesse d’exécution 

 Régime du droit commun de la preuve, tout acte juridique doit être prouvé de manière non équivoque pour produire des effets :
- La manifestation de volonté ferme et précise 
- L’engagement en toutes connaissance de cause 

Ce qui été en cause était donc la promesse de paiement et non pas le paiement volontairement acquitté. Mais une promesse de paiement qui viendrait à l’origine d’un devoir de morale, c’est ce qui le distingue d’un quasi-contrat. 

1. Vers l’efficacité de l’engagement verbal

 Article 1134, visiblement on pourrait produire des effets avec un simple engagement verbal. Dans l’arrêt le lecteur reste sur sa faim car les effets de la promesse ont été complètement écartée, elle n’est pas allée jusqu’au bout de son raisonnement. La réforme du 10 février 2016 a consacré cette efficacité de l’engagement verbale à l’alinéa 2 de l’article 1100 « les obligations elle peuvent naitre de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui ». 

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