Commentaire d'arrêt Union de Pequenos

CJCE, 5 juillet 2002, Union de Pequenos Agricultores (UPA) c. Conseil, Affaire C-50/00 P

Le principe de protection juridictionnelle effective constitue un principe général du droit communautaire qui est issue d’une jurisprudence constante comme nous le rappelle l’arrêt de la CJCE du 13 mars 2007, Unibet (International) Ltd c/ Justitiekanslern. Ce droit à une protection découle des traditions constitutionnelles communes aux États membres.

L'arrêt en l’espèce est un arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés le 5 juillet 2002.

En l'espèce, le Conseil a adopté un règlement qui a notamment mis en place une organisation commune des marchés de l'huile d'olive et l'a ensuite modifié via un second règlement. Ce règlement prévoit notamment la suppression de l'aide à la consommation et l'aide spécifique aux petits producteurs. La requérante, une association regroupant de petites entreprises agricoles espagnoles, a alors introduit un recours tendant à l'annulation de ce règlement.

Le recours en annulation fait d'abord l'objet d'un rejet par le Tribunal de première instance saisi de l'affaire. Ce Tribunal a estimé que la requérante n'avait pas qualité à agir. La requérante a alors introduit un pourvoi devant la Cour de justice.

Lorsqu'un recours en annulation est exercé par un particulier, le droit communautaire exige de lui une série de conditions dans le but évident de limiter ces recours. Si le particulier ne remplit pas ces conditions, son recours sera déclaré irrecevable. Tant que les autorités publiques respectent les normes supérieures et qu'elles organisent des voies de recours dans leur droit interne, cette limitation du recours devant les juridictions communautaires n'est pas problématique. Il existe alors un problème concernant le droit effectif de disposer de la protection juridictionnelle dans ce cas là.

Il s’agit de se demander si les conditions nécessaires à un recours d’un particulier sont respectées et si malgré tout la Cour peut émettre sont opposition à ce recours.

Dans cet arrêt on peut que la Cour expose les conditions strictes aux recours des particuliers (I) mais également qu’il est difficile d’obtenir une réelle effectivité des recours par les particuliers devant les juges communautaires (II)

L’existence de conditions strictes pour rendre recevable un recours par des particuliers

Si la protection juridictionnelle est considéré comme un droit fondamental, les recours des particuliers face à un acte communautaire sont soumis à des règles strictes, il est nécessaire en effet de disposer d’un intérêt à agir (A) mais également d’un lien direct et individuel avec l’acte attaqué (B)

A) L’obligation d’un intérêt donnant qualité à agir

Il est nécessaire, aux termes de l'article 263, alinéa 4 du TFUE, que les personnes physiques ou morales qui souhaitent ouvrir une procédure de recours en annulation répondent à différentes condition, la première étant de démontrer leur intérêt à agir.

En effet l’accès des particuliers au recours en annulation , n’existe que s’ils justifient d’un intérêt à obtenir cette annulation . La CJCE se montre assez libérale concernant l’appréciation de l’intérêt à agir : l’acte attaqué doit avoir une incidence sur la situation personnelle du requérant qui se trouverait améliorée si cet acte venait à être annulé.

L’arrêt Plaumann dispose que que lorsque les termes sont ambiguës , les particuliers sont recevables a attaquer des décisions adressées à d’autres particuliers.

En l’espèce, le problème posé est que le requérant est une association, mais qui dispose néanmoins de la personnalité morale. Par conséquent, il est nécessaire que les personnes que l’association représente soient recevables à agir soit que l’association soit individualisée par l’acte visé par le recours.

C’est pourquoi, en l’espèce, l’association peut représenter ses membres puisqu’ils ont un intérêt à agir l’acte produisant des effets importants sur leur secteur d’activités, la cour va donc pouvoir subordonner l'intérêt de l’association à celui de ses membres.

B)L’exigence d'un lien direct et individuel

L’association, en tant que personne morale, doit également pour que son recours soit valable démontrer qu’elle est concernée directement et individuellement par l’acte attaqué.

Il faut donc que les droits ou les intérêts du requérant soient affectés par

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