Commentaire d'arrêt FORMINDEP

Arrêt CE, 27 avril 2011

La Haute Autorité de Santé (HAS) est une autorité administrative indépendante qui a plusieurs missions. Parmi celles-ci on peut notamment parler de sa faculté à émettre des recommandations en rapport avec certaines pratiques médicales. L'arrêt à commenter est un arrêt rendu par les 1ère et 6ème chambres réunies en sous-section du Conseil d'Etat le 27 avril 2011.

En novembre 2006, la HAS publie une recommandation professionnelle relative au traitement médicamenteux du diabète de type 2. L'association pour une formation médicale indépendante (FORMINDEP) a demandé par courrier à l'HAS de retirer cette recommandation. Le 7 septembre 2009, le président de la HAS répond en refusant la demande d'annulation. La FORMINDEP va alors introduire un recours devant le CE en demande d'annulation de la recommandation, ce à quoi va répondre le Conseil d'Etat dans son arrêt du 27 avril 2011 commenté ici.

L'association FORMINDEP justifie son action par le fait que la recommandation avait été biaisée par le fait que certains membres du groupe de travail qui l'avait publiée avaient des relations avec des entreprises pharmaceutiques ce qui met en péril le principe d'impartialité et soulève un problème de conflit d'intérêt. La Has considère impossible le recours contre sa décision.,

Le Conseil d'Etat prononce l'annulation de la décision de refus de la HAS et enjoint à cette même autorité d'abroger la recommandation donc il considère que le recours est valable. De plus le Conseil d'Etat juge illicite la recommandation pour cause de négligence d'impartialité de ses auteurs.

Les recommandations de la HAS peuvent-elles êtres considérées comme des décisions faisant grief ? La violation du principe d'impartialité peut-elle frapper d'illégalité une recommandation émise par la HAS ?

Il s'agira de voir dans un premier temps que le Conseil d'Etat va procéder par analogie pour recevoir la demande d'annulation de la FORMINDEP (I) puis une seconde partie traitera de la recommandation viciée par la partialité (II)

1. Le recours pour excès de pouvoir possible contre les actes faisant grief

Le Conseil d'Etat va opérer une fine analyse qui va faire tomber les arguments de la HAS. Le juge administratif va rappeler les actes susceptibles de recours devant le juge administratif(A) puis, le Conseil d'Etat va s'attacher à démontrer pourquoi cette recommandation fait grief (B)

A) Un acte susceptible de recours devant le juge administratif

Le Conseil d'Etat en son premier considérant dans la partie de son arrêt concernant ''les fins de non-recevoir opposées par la Haute Autorité de santé'' va s'attacher à rappeler les règles en vigueur dans le code de la sécurité sociale, règles qui vont régir l'organisation de la HAS. Pour qu'un acte soit susceptible d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif il doit faire grief c'est à dire porter atteinte à un droit. La recommandation émise par la HAS ne fait selon elle pas partie de cette catégorie d'actes étant donné qu'elle ne présente pas de caractère décisoire. La volonté du Conseil d'Etat est donc de voir dans quelles mesures cette recommandation peut revêtir un caractère d'acte administratif décisoire et donc de pouvoir être susceptible de recours.

B) La justification de la possibilité de recours

Les recommandations en tant que ce sont de simples ''recommandations'' au sens stricte du terme ne revêtent donc pas de caractère impératif. Cependant le Conseil d'Etat va s'attacher à opérer une analogie qui va conférer un caractère décisoire à cette recommandation. En effet, le Conseil d'Etat va dire que « les recommandations de bonnes pratiques élaborées par la HAS [...] ont pour objet de guider les professionnels de santé dans la définition et la mise en œuvre des stratégies de soins […] les plus appropriées, sur la base des connaissances médicales avérées à la date de leur édiction ». Pour suivre son raisonnement le Conseil d'Etat va dire que selon l'obligation déontologique qui incombe aux professionnels de santé, d'assurer au patient des soins fondés sur les données acquises de la sciences, telles qu'en ressortent notamment de ces recommandations de bonnes pratiques, ces dernières doivent être regardées comme des décisions faisant grief susceptibles de recours pour excès de pouvoir. Ce n'est dont pas la recommandation seule qui permet le recours pour excès de pouvoir mais comme cette recommandation est ancré dans le cadre de l'obligation déontologique des professionnels de santé, elle revêt un caractère impératif ce qui permet d'en faire un acte susceptible de recours. Le Conseil d'Eta change ainsi de jurisprudence car le 12 octobre 2009 le juge administratif avait déclaré une recommandation de la HAS in susceptible de recours pour excès de pouvoir.

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