Commentaire d'arrêt CE, Sect., 9 décembre 2016, Ablyazov

TD Droit Administratif Séance 6

Fiche n°6 : Les PFRLR et les PGD

Commentaire d’arrêt : CE, Sect., 9 décembre 2016, Ablyazov

En l’espèce, les autorités russes demandent au Gouvernement Français l’extradition d’un ressortissant kazakhe se trouvant en France, par suite d’un jugement rendu le plaçant en détention. Par décret du 17 septembre 2015, le Premier Ministre accepte l’extradition.

L’intéressé s’y oppose. Il forme donc un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État, en vue de faire annuler le décret du Premier Ministre. En effet, il s’agit d’un opposant au régime politique kazakhe, qui détient le statut de réfugié politique en Grande-Bretagne. Il apparait que les autorités kazakhes ont cherché à exercer une influence sur l’engagement en Russie de poursuites pénales, la procédure d’extradition ayant fait l’objet d’une concertation entre les deux autorités durant l’instruction. Il semblerait ainsi que l’extradition ait été demandée dans un but politique.

Ainsi, le conseil d’État devait répondre à la question suivante : l’État peut-il accorder l’extradition d’un étranger lorsqu’elle est demandée dans un but politique ?

Pour répondre à cette problématique, le Conseil d’État s’est appuyé sur un mécanisme juridique qu’il a déjà consacré par le passé : le PFRLR (I), qui lui permet d’assurer la sauvegarde des droits des étrangers (II).

I. La reconnaissance d’un PFRLR par le juge administratif

Dans cet arrêt, le juge administratif réaffirme un PFRLR qu’il avait déjà consacré (A), permettant de limiter le pouvoir d’extradition des étrangers (B).

A. La réaffirmation d’un PFRLR bien connu

En l’espèce, le juge administratif réaffirme un principe fondamental reconnu par les lois de la république. En effet, dans son considérant 4, le Conseil d’État refuse l’extradition d’un étranger dans un but politique en vertu d’un tel principe.

Qu’est-ce qu’un PFRLR ? Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ont leur ancrage dans la Constitution. Cette notion est en effet mentionnée dans le préambule de la Constitution de 1946 : selon son premier alinéa « Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. » Le Conseil d'État s'y était référé sous la IVe République, pour consacrer sur son fondement, la valeur constitutionnelle de la liberté d'association et en reconnaître le bénéfice aux ressortissants Français, dans sa décision Amicale des Annamites de Paris en 1956. La position ainsi adoptée par le juge administratif a constitué une source d'inspiration privilégiée pour le Conseil constitutionnel lorsque celui- ci a jugé par sa célèbre décision du 16 juillet 197 qu'au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, il y a lieu de ranger la liberté d'association. La fonction du PFRLR est de permettre aux juges de dégager un certain nombre de principes dont le caractère fondamental justifie la valeur constitutionnelle et peut intéresser le droit administratif. Il s’agit donc d’une norme constitutionnelle. Le juge constitutionnel a, en outre, précisé les critères d'identification d'un tel principe : il doit s'agir d'un principe essentiel posé par le législateur républicain et auquel ce dernier n'a pas lui- même dérogé antérieurement au Préambule de la Constitution de 1946.

Parmi les PFRLR consacrés par le juge constitutionnel ou le juge administratif, le PFRLR du refus d’extrader en cas de raisons politiques a été pour la première fois affirmé par l’arrêt KONÉ, rendu par le Conseil d’État en en 1996. Ainsi, le Conseil d’État réaffirme l’existence de ce PFRLR. Il est ainsi compétent pour dégager de tels principes, bien qu’ils soient de nature constitutionnelle. Cette faculté, pouvant paraitre démesurée, est donnée à tout juge, qui se doit de juger, en vertu de l’article 4 du Code civil, et ne pas commettre de déni de justice. Cette dénomination prouve le caractère essentiel du refus d’extradition pour des motifs politiques.

Ainsi, ce PFRLR s’impose comme le fondement de la décision des juges du Conseil d’État, et permet ainsi de limiter le pouvoir d’extradition.

B. Le PFRLR comme limite au pouvoir d’extradition de l’État Français

Une extradition peut se définir comme la procédure par laquelle un État livre à un autre État une personne poursuivie ou condamnée par la justice de ce dernier pour qu'elle puisse être jugée et exécuter sa peine dans ce pays. Elle relève d’une convention entre les États, établie selon les règles du droit international public.

Dans l’arrêt étudié, c’est en vertu de cette convention que le Premier Ministre va édicter son décret, permettant l’extradition du requérant.

En réponse à cette décision, le Conseil d’État, dans son deuxième considérant, réaffirme donc le PFRLR. En outre, il se fonde sur l’article 3 de la convention européenne d’extradition, stipulant que « si la Partie a des raisons sérieuses de croire que la demande d’extradition motivée par une infraction de droit commun a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir un individu pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d’opinion politique. » Il est intéressant de noter que cette convention date de 1957. Ainsi, en consacrant un tel PFRLR en 1996, le Conseil

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