Commentaire d'arrêt Affaire Petits Bateaux

Mélissa BESSARD

Commentaire d’arrêt (Droit de la preuve et des personnes)

Groupe 5

        Par un arrêt du 29 juin 2001, la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière puisqu’elle avait déjà jugé cette affaire, s’est prononcée sur le régime juridique de l’enfant à naitre.

En l’espèce, un homme provoque un accident de la route à la suite duquel la conductrice du véhicule heurté demeure blessée et perd son fœtus. La Cour d’appel condamne l’homme pour avoir blessé la femme avec circonstances aggravantes puisqu’il était alcoolisé, mais ne l’a pas accusé d’avoir commis un homicide involontaire sur l’enfant à naitre, estimant que l’enfant n’était pas né et n’avait donc pas respiré. La victime saisit la Cour de cassation pour obtenir la condamnation de cet homme.

Peut-on condamner quelqu’un pour homicide involontaire sur un embryon ?

Il convient d’abord d’étudier les conditions relatives au principe du respect à la dignité humaine (I) puis d’analyser l’interprétation stricte de la loi (II).

I – Principes et conditions de la dignité humaine

Nous analyserons le principe invoqué à l’article 221-6 (A) puis les conditions permettant d’acquérir la personnalité juridique (B).

A) Principe invoqué à l’article 221-6 du Code pénal

La victime fait grief à l’arrêt de sa négligence quant à l’interprétation de l’article 221-6 du Code pénal. En effet, celui-ci dispose « Le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » Ainsi, il est vrai que l’article n’écarte pas, du moins explicitement, de son champs d’application le cas du fœtus.

De plus le second alinéa de l’article dispose « En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. » L’homme, étant sous l’emprise de l’alcool au moment des faits, aurait même pu écoper de la peine maximale pour ces circonstances aggravantes.

Cependant, cet article s’applique à l’être humain, à la personne, il faut donc encore déterminer si il s’agit bien d’une personne.

B) Conditions permettant d’acquérir la personnalité juridique

        Pour être titulaire de droits et obligations, il est nécessaire d’acquérir la personnalité juridique, ainsi l’homicide involontaire ne peut être reconnu qu’en présence de cette condition.

Naitre vivant et viable

In utero : est viable l’enfant qui, dans l’utérus de sa mère, peut poursuivre son dvp, les fausses-couches précoces attesteraient de l’absence de viabilité mais viable si porté jusqu’à son terme, faculté de poursuivre son développement dans le corps de la mère Ce n’est pas cette viabilité retenue en droit, mais celle :

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