Commentaire d'arrêt

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DROIT

ETUDE DE CAS 

Formation Educateur spécialisé 2018-2021

Roxane Richer, Jean Baptiste Cagnet, Angéline Renard, Corentin Mandon,

Laura Brigaut, Mourad Ghezzar, Nolwenn Remazeilles.

SOMMAIRE 

Introduction

        3

Contexte

        4

Les Problématiques        7

1) Le logement        8

2) L’emploi        10

3) Responsable légal et protection juridique

        13

Les solutions

        17

Conclusion

        18

Bibliographie        19

Introduction

Nous sommes sept étudiants en première année de formation d’éducateur spécialisé. Dans le cadre de notre formation, nous devons réaliser un écrit collectif destiné à trouver des solutions juridiques concrètes à un problème donné. Résoudre une étude de cas consiste à répondre à une problématique en se situant dans un cadre juridique. Il faut identifier le ou les problèmes en cause et il faut se questionner sur les apports théoriques, le partenariat et l’intervention sociale et éducative. Ce travail de groupe nous amène à trouver des solutions adaptées et justifiées, la logique du raisonnement est primordiale.

Après avoir pris connaissance de la situation, nous nous sommes retrouvés à l’ITS pour nous répartir le travail. Afin de faire le tri sur les différents faits de cette étude de cas et nous avons réfléchis à toutes les possibilités d’un point de vue juridique afin de répondre au mieux à la commande.  Nous avons regroupé toutes nos informations sur le drive pour être au clair sur nos hypothèses afin de vérifier si elles étaient applicables ou non.

Dans un premier temps nous présenterons le contexte de notre étude de cas, par la suite nous avons expliqué les éléments importants de celle-ci (sigles, objectif et cadre juridique). Dans un second temps, nous avons relevé trois problématiques majeures (logement, emploi et responsable légal) puis nous allons proposer les solutions qui paraissent les mieux adaptées. Nous finirons par une conclusion.

Contexte

André est un jeune trisomique âgé de 19 ans qui est accueilli à mi-temps en IME depuis l'âge de 6 ans et à mi-temps en ULIS en lycée professionnel. Il rentre tous les soirs chez ses parents. Ceux-ci ont toujours été présents auprès de lui et des équipes éducatives et enseignantes pour lui permettre d'être le plus autonome possible, même si parfois les éducateurs ont pu noter une sur protection de sa mère.

André a des bonnes capacités de compréhension, il sait lire, écrire, s'exprimer correctement. Il se rend seul en bus à l’ESAT ou il a fait un stage de 15 jours en menuiserie afin de confirmer son orientation professionnelle.

André vous fait part de sa volonté d’annoncer à ses parents qu’il ne veut plus vivre avec eux, mais prendre “son envol”, intégrer le SAVS de l’association, notamment parce qu’il aura le statut de travailleur. Il vous indique aussi qu’il souhaiterait gérer seul son argent. Cependant, il ne sait pas comment l’annoncer à ses parents, qui selon lui ont tendance à trop s'inquiéter pour lui.

Les Sigles et Cadres Juridiques

IME : Institut Médico- Éducatif. C’est un établissement d’éducation adaptée pour enfants et adolescents présentant des déficiences intellectuelles. Orienté par la CDAPH (Commissions des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) après évaluation de leurs besoins et de leurs capacités par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation qui ont pour mission d’établir le projet personnalisé lié à la scolarisation de l’enfant.

L’objectif des IME est de dispenser une éducation et un enseignement spécialisés prenant en compte les différents aspects psychologiques et psychopathologiques et recourant à des techniques de rééducation.

C’est à l’intérieur de la structure que les jeunes suivent une scolarisation adapté dans une unité d’enseignement avec des professeurs spécialisés de l’Education Nationale.

Le cadre juridique : réglementé par le Code de l’action sociale et des familles; loi 2005-102 du 11 Février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, à la participation à la citoyenneté des personnes handicapées, a de façon indirecte un impact considérable sur la scolarisation d’enfants handicapés.

Les professionnels dans l’IME : AMP, AES, CESF, ES, ME, ASS, Psychologue, psychomotricien, orthophoniste, kinésithérapeute, infirmier, médecins, éducateur sportif.

ULIS : Unité localisée pour l’inclusion scolaire c’est une classe qui se compose d’un petit effectif d’élèves (une dizaine souhaitable) ayant entre 11 et 16 ans, au collège et parfois au lycée, étant en situation de handicap ou présentant des maladies invalidantes dont les difficultés ne peuvent être entièrement assurées dans le cadre d’une classe dite ordinaire. Ces derniers reçoivent un enseignement adapté à leurs difficultés.

Des objectifs sont mis en œuvre via le projet personnalisé de scolarisation (PPS) intégrant un projet personnalisé d’orientation (PPO) à partir d’une évaluation globale des besoins de l’élève (accompagnement rééducatif, thérapeutique,…).

Afin qu’un jeune soit placé en classe ULIS il faut débuter par une réunion de l’équipe éducative qui se trouve au sein de l’établissement d’origine. Suite à ça un dossier MDPH est monté et la proposition d’orientation est transmise à l’équipe pluridisciplinaire avant d’être validée par la CDAPH. C’est cette dernière qui notifie à la famille la décision d’orientation du jeune en question ainsi que la désignation de l’établissement dans lequel il sera scolarisé. Chacun des élèves présents dans la classe est suivi par un enseignant référent de la MDPH.

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