Commentaire d'arrêt 1er décembre 1995

• TD B09 PANA SILAS KEVIN              
• Commentaire de la séance 4 document 2.

                                                Commentaire d’arrêt TD droit des contrats

Introduction

        Le 1er décembre 1995 l’assemble plénière de la cour de cassation a rendu un arrêt pour la détermination d’un prix dans un contrat.

Le 27 aout 1987 une entreprise a conclu un bail d’installation téléphonique pour l’exploitation d’un hôtel pour une durée de 10 ans avec une compagnie de télécommunication. Mais en janvier 1990, l’entreprise cède son fonds de commerce et le cessionnaire refuse d’acquérir l’installation téléphonique.

 Par conséquent la compagne de télécommunication a assigné l’entreprise afin d’obtenir le paiement des indemnités de résiliation prévues au contrat.  

Ce dernier interjette appel mais il se voit aussi débouter de ça demande à la cour d’appel. Donc il se pourvoit en cassation car selon lui la cour d’appel a écarté l’exception de la nullité du contrat et des avenants intervenus, tirée de l’indétermination du prix.

Le demandeur s’appuie sur l’argument que la cour d’appel aurai prive sa décision de la base légale au regarde de l’article 1129 du code civil.

  Est-ce que le manque de la détermination d’un prix dans un contrat peut-il conduire à la nullité de ce dernier ?

La cour de cassation a rendu un arrêt de rejet car l’article 1129 du Code civil n’est pas applicable à la détermination du prix et par conséquent la Cour d’appel ayant été saisie d’une demande en annulation pour indétermination du prix. Donc par ces motifs il rejette le pourvoi.

La cours de cassation en l’assemble plénière tranche ainsi une question jurisprudentielle sur la détermination d’un prix. C’est pour cela qu’il convient de voir dans notre développement la reforme 2016-18 qui s’inspire de jurisprudence (II). Mais avant cela nous allons voir les principes de détermination d’un prix dans un contrat cadre dégage par les jurisprudence antérieur (I).

1. Principe de détermination d’un prix dans un contrat cadre admis par des jurisprudences antérieures.

Si la cour de cassation en assemblé plénière a dégagée des principes de détermination de prix. Il convient néanmoins d’étudier dans premier la détermination d’un prix dans un contrat (a). Et dans un second temps les solutions dégager par la jurisprudence (b).

1.  La détermination d’un prix dans un contrat.

Dans la conclusion d’un contrat il Ya une obligation d’une somme d’argent, qui est équivaux au prix d’une chose ou d’un service. Dans les types de contrats comme la vente, le bail d’habitation, le contrat de travail. La loi donne une réponse claire à la question de la détermination du prix ce qui permet de donner une validité au contrat. Mais au contraire dans les contrats à titre onéreux dans le domaine économique, jusqu’à la reforme de 2016-18 la loi ne donnait pas une réponse claire surtout ce qui concernait les contrats cadre type de contrat dont il est question dans notre arrêt, et les prestations de service. Il Ya le principe de liberté contractuelle qui permet de fixation unilatérale du prix pour ces types de contrat mais il y a des risques que l’une des parties imposer un prix défavorable à son cocontractant.

1. Les solutions dégager par la jurisprudence

La jurisprudence avait admis que l’article 1129 du Code civil « n’était pas applicable à la détermination du prix ». Et précisait qu’il fallait des conditions particulières pour que l’indétermination d’un prix dans un contrat ne constitue pas une condition de nullité du contrat. C’est de cette article que le cocontractant dans l’arrêt c’est service en disant que la cour d’appel à violer les principes dégager dans cette article. La Cour de cassation a affirmé deux principes de l’exigence de détermination dans les arrêts rendu le 1er décembre 1995 car il Ya eu quatre dont celle que l’on traite faisait partie. Elle considère que l’article 1129 du Code civil n’est pas applicable à la détermination du prix, en matière de contrat-cadre et que la détermination du prix n’est pas une condition de validité du contrat. Elles précisent par la suite dans les autres arrêt que  lorsqu’une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l’indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n’affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l’abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu’à résiliation ou indemnisation. Ce principe d’indétermination posé par la Cour de cassation, elle en déduit, dans le litige en l’espèce, que bien que le prix ait été fixé unilatéralement par la compagnie de téléphone au cours de l’exécution du contrat, le contrat d’abonnement était bien valable.

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