Commentaire d'arrêt sur des pourparlers précontractuels

La période des pourparlers précontractuels est placée sous le signe de la liberté (principe constitutionnel (Cons.Constit – 03/08/94)) et de la bonne foi. Dans cet arrêt on est dans un contexte de rupture des pourparlers avec un plaignant qui souhaite dommage et intérêts.

A l’origine c’est la Société foncière de l’Ouest (SFO) qui saisi le tribunal de grande instance de Rennes, elle est demandeur.

L’objet de la demande est l’obtention de la condamnation de BGP à payer la somme de 1 500000 euros, et cela le 1 février 2010.

Le 30 avril 2012, la SFO fait assigner la société LeNobleAge (société à laquelle BGP a cédé ses actions). Ainsi la SFO souhaite voir condamner la société LeNobleAge à réparer l’ensemble des chefs de préjudice subit.

La solution des premiers juges est de rejeter les demandes de la SFO et de la condamner à payer la somme de 6000 euros à BGP Alliance et 6000 euros à la société LeNobleAge.

De ce fait la SFO interjette appel. Elle demande ) la cour d’appel de dire que la rupture des pourparlers par la société BGP alliance est fautive et à condamner les intimés à lui payer dommages et interets.

La cour d’appel a retenu qu’aucune faute n’était caractérisée à la charge de la société BGP qui a user de son droit de ne pas contracter.

De ce fait la SFO intente un pourvoi en cassation, qui va être rejeté par la cour de cassation qui confirme l’analyse juridique précédente de la cour d’appel.

Ici le problème de droit est de savoir si il y a rupture fautive des pourparlers ou pas.

I

a

b

II

a

b

...