Commentaire d'arrêt, responsabilité civile

Commentaire d’arrêt Responsabilité civile

Le commentaire d’arrêt que nous allons faire aujourd’hui porte sur un arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 5 mars 2020, n°18-26.137.

Dans cet arrêt, un policier, M. X, subit des blessures à la suite d’une chute durant une tentative d’interpellation visant un conducteur d’un cyclomoteur qui ne s’était pas arrêté à un feu tricolore. Il a donc saisi, le 21 avril 2015, une commission d’indemnisation des victimes d’infractions.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence est saisie pour ce litige et rend un arrêt le 18 octobre 2018 en défaveur du demandeur, M. X. Ce dernier forme donc un pourvoi en cassation contre la décision de la Cour d’appel.

En instance d’appel tout d’abord, M. X estimait pouvoir recevoir une indemnisation des blessures subies puisque ces dernières seraient survenues dans le cadre d’une infraction commise par le conducteur du véhicule. La Cour d’appel a rejeté cette requête en l’absence de lien de causalité. Ensuite, M. X fonde son pourvoi sur la violation par la Cour d’appel, de l’article 706-3 du Code de procédure pénale.

Les juges de la Cour de cassation ont donc dû déterminer s’il y avait un lien de causalité entre les blessures de M. X, survenues à la suite de sa chute, et l’infraction du conducteur s’étant enfui.

Les juges ont donc rendu un arrêt le 5 mars 2020 qui rejette le pourvoi de M. X, affirmant donc l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. Ce rejet est fondé sur le manquement de lien de causalité entre le préjudice subi par l’appelant et la personne commettant l’infraction.

Nous nous demanderons donc quelle est la vision du lien de causalité dans cet arrêt, en particulier entre un préjudice et une infraction.

Afin de répondre à cette problématique, nous verrons les deux principales théories appliquées dans cet arrêt, l’équivalence des conditions (I), puis dans un second temps, la théorie de la causalité adéquate (II).

I. L’équivalence des conditions

A. Un refus d’admettre l’égalité des conditions

Dans le pourvoi qu’a formé M. X, le moyen est fondé sur l’équivalence des conditions. Cette théorie juridique dispose du fait que tous les facteurs ayant participé à la réalisation du préjudice doivent être mis à égalité et considérés de la même manière. Cependant, le rejet de la Cour de cassation du pourvoi de M. X se traduit par un refus d’appliquer cette théorie dans cette affaire et l’exemption de toute responsabilité de la part du conducteur du scooter ayant commis l’infraction. Dans la première partie de son moyen, M. X écrit que « chacun des éléments, en l’absence duquel le dommage ne serait pas survenu, est la cause du dommage ». Il cite implicitement cette théorie et fait de l’infraction au code de la route puis du refus d’obtempérer, les causes de son dommage, au même titre que sa chute accidentelle. Cependant, il donne un poids plus important à l’infraction commise dans la survenance de son dommage car « en l’absence des infractions commises par le conducteur du scooter, soit le refus d’obtempérer et le dédit de fuite, le dommage subi par M. X ne serait pas survenu » ; en voulant donner à l’infraction le caractère de cause du dommage.

La Cour de cassation rejette donc cette demande d’application de l’égalité des conditions, malgré son application dans certaines autres affaires, en raison, principalement, d’une absence du lien de causalité.

B. Une absence du lien de causalité d’après la Cour

La Cour de cassation à décider de rejeter le pourvoi de M. X car l’existence d’un

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