Commentaire d'arrêt, faute contractuelle

Commentaire D’arrêt

Nous nous trouvons devant un arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation qui cherche à démontrer la responsabilité de la faute contractuelle.

En l’espèce, la Société sucrerie de Bois rouge et la société Sucrerie de la Réunion ont conclu le 8 novembre 1995 une convention d’assistance mutuelle en cas d’arrêt accidentel prolongé de l’une de leurs usines produisant de la canne à sucre. Dans la nuit du 30 au 31 octobre 2009, un incendie c’est déclaré dans une des usines de la centrale thermique de Bois rouge qui fournissait en électricité l’usine de raffinement de cannes à sucre de Bois rouge entrainant la fermeture de suis-dit usine pendant quatre semaines. En vertu de l’accord d’entraide entre la sucrerie de Bois rouge et la sucrerie de la Réunion, la dernière a assuré une partie du traitement de l’usine de la sucrerie de Bois rouge. La Société QBE Insurance Europe limited assureur de la société Sucrière. Ayant indemnisé son assuré de ses pertes d’exploitations a saisi le tribunal de Saint-Denis dans le but d’obtenir remboursement de l’indemnité versée.

Dans le jugement du 13 avril 2015, sa demande a été rejetée. Après un appel par la société QBE. La cour d’appel lors de l’arrêt du 5 avril 2017 a confirmé le jugement en toutes ses dispositions. Par l’arrêt du 9 avril 2019, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation saisie du pourvoi formé par la société QBE a renvoyé son examen à l’assemblée plénière de la Cour de cassation.

La société QBE dans son deuxième moyen engage la responsabilité contractuelle de la Compagnie thermique par une obligation de résultat que la compagnie thermique de Bois rouge a fait défaillance du seul fait de la cessation de fourniture d’énergie à la société Sucrière du Bois rouge du 30 août au 28 septembre 2009. La cour d’appel a décidé que la faute, la négligence ou l’imprudence de la Compagnie thermique de Bois rouge à l’origine de cette défaillance contractuelle n’était pas établie et que par conséquent la société QBE ne pouvait invoquer une responsabilité délictuelle de cette dernière, elle a violé l’article 1147 du Code civil (devenue l’article 1231-1).

La Cour de cassation se retrouve à devoir répondre si une faute contractuelle qui pose des dommages à une société ou personne peut n’avoir pour responsabilité que l’indemnisation de ce dommage.

L’assemblé plénière de la Cour de cassation répond que le contractant n’ayant pas cherché la faute chez le violateur du contrat ne peut demander indemnisation et la cour d’appel en ignorant la responsabilité délictuelle du manquement contractuel n’as pas tiré les conséquences légales de ses propres constations. La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel, mais seulement sur les motifs qu’il rejette la demande de la société QBE dirigée contre la société Compagnie thermique de Bois rouge et le condamne à payer à celle-ci des indemnités de procédure.

On verra dans un premier temps la responsabilité contractuelle évoquée dans l’arrêt puis dans un deuxième temps la faute dans les contrats.

I La responsabilité contractuelle

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