Commentaire d'arrêt Ruiz Zambrano

Commentaire d’arrêt Zambrano 8 mars 2011

Cérémonieusement institue par le traite de Maastricht, l’introduction du notion de citoyenneté européenne marque un nouveau pas que l’Union fait pour une meilleure protection de promotion des intérêts et droits fondamentaux de ses ressortissants.

Consacrée aujourd’hui par l’article 20 TFUE « est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un Etat membre; la citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas » souligne le lien étroit entre citoyenneté européenne et citoyenneté d’un Etat membre.

L’arrêt propose pour analyse, rendu par le 8 mars 2011, s’inscrit dans une longue évolution jurisprudentielle opéré par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) et portant sur la thème de libre circulation des personnes et le regroupement familiale.

Les faits de l’espèce sont assez claires :

M. Ruiz Zambrano, ayant nationalité colombienne, réside depuis 1999 en Belgique avec sa femme et son enfant. Ils forment une demande d’asile mais le statut de réfugié ne leur est pas accordé par l’État belge, qui leur ordonne de quitter le pays, mais en tenant compte de la situation critique de son pays d’origine, émise néanmoins une clause de non-reconduite. Plusieurs autorisations de séjour provisoire leur permettent de rester en Belgique, après les demandes de régularisation de leur séjour et d’obtention d’un permis de travail pour le mari sont encore refuses. M. Zambrano trouve un boulot dans une entreprise, et pendant cette période, sa femme donne naissance à deux enfants qui, sur le fondement de loi belge, acquièrent la nationalité belge.

Suite a un contrôle réalisé par les autorités belges a son emploi, M. Zambrano est force de quitter son activité professionnelle a cause de manquement du permis. Après le refus d’une demande d’allocation chômage, M. Zambrano conteste cette décision devant le tribunal de travail de Bruxelles, qui a son tour, saisi la Cour de Justice sur trois questions préjudicielles, portant sur le droit de séjour et la citoyenneté européenne.

La question de droit qui se pose dans l’espèce est si les parents pouvaient se prévaloir d’un droit de séjour découlant du simple fait de la citoyenneté européenne de leurs deux enfants. Allant plus loin, on doit découvrir si malgré le fait qu’on est dans une situation purement interne, les dispositions de droit européen sont applicables, en étendant le champ des droits des citoyens de l’Union européenne à des ressortissants d’un Etat non-membre de l’Union Européenne.

La décision de la Cour n’opère pas aucun revirement de jurisprudence, consacrant le fait que l’affaire Zambrano est un arrêt d’espèce. Néanmoins, elle offre une confirmation de la direction dans laquelle la CJUE veut diriger l’interprétation des dispositions de droit européen concernant le statut de citoyen de l’Union européenne : la protection des ressortissants de l’Union par la citoyenneté européenne relève du champ d’application du droit de l’UE et des traites primaires (I), mais les conditions d’acquisition restent dans la compétence de l’État membre (II).

        I. L’applicabilité des dispositions européennes

Malgré le fait que la directive 2004/38 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ne s’applique pas en espèce, parce que aucun membre de la famille Zambrano n’a fait usage de son droit a la libre circulation, la situation de fait étant purement interne, la Cour de Luxembourg a trouve utile l’invocation de l’article 20 TFUE pour motiver sa décision (A), en ouvrant la voie pour des autres jugements similaires (B).

        A. L’article 20 TFUE – gardien des intérêts et droits de citoyennes  

« Le statut de citoyen de l’Union a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres » (arrêt Grzelczyk 2001, Baumbast 2002). Par cette remarque, on observe la volonté de la Cour à donner un effet utile et précis à la citoyenneté européenne, indépendant de liberté de circulation, dans la mesure des moyens accordés par les textes.

En utilisant l’article 20 TFUE, la CJUE motive sa décision, prenant en compte des considérations  empathiques, l’intérêt supérieur du mineur et à la lumière du droit proclamé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, reconnue par le droit communautaire, à une vie familiale normale, en disant que « l’article 20 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre, d’une part, refuse à un ressortissant d’un État tiers, qui assume la charge de ses enfants en bas âge, citoyens de l’Union, le séjour dans l’État membre de résidence de ces derniers et dont ils ont la nationalité et, d’autre part, refuse audit ressortissant d’un État tiers un permis de travail, dans la mesure où de telles décisions priveraient lesdits enfants de la jouissance effective de l’essentiel des droits attachés au statut de citoyen de l’Union ».

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