Commentaire d'arrêt Nicolo

Après avoir mis en évidence le revirement de jurisprudence opéré par le Conseil d’Etat dans le cadre de l’arrêt Nicolo, nous verrons en quoi il symbolise la primauté du droit communautaire sur le droit interne.

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1. Le revirement de jurisprudence de l’arrêt Nicolo

Par l’arrêt Nicolo, le la haute juridiction de l’ordre administratif accepte de contrôler la compatibilité d’une loi, avec les stipulations d’un traité, même lorsque la loi est postérieure à l’acte international, en cause de l’article 55 de la Constitution(A), abandonnant ainsi la théorie de la loi écran (B).

1. Le non-respect de l’article 55

Antérieurement à l’arrêt Nicolo, le Conseil d’Etat estimait ne pas avoir la possibilité d’écarter une loi postérieure à un traité international et contraire à celui-ci. Dans ce cas, le Conseil d’Etat faisait prévaloir la loi sur le traité dans le cadre de l’Arrêt de section rendu par le Conseil d’Etat le 1er mars 1968, dit arrêt Syndicat général des fabricants de semoule de France. Le Conseil s’abstenait de tirer les conséquences de l’article 55 de la Constitution disposant que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. ». En effet, via la « jurisprudence des Semoules », le Conseil d’Etat soutenait l’idée selon laquelle le législateur, en adoptant une loi contraire à un traité préexistant, a méconnu la hiérarchie des normes fixées par l’article 55 de la Constitution. Le juge administratif a toujours refusé de contrôler la constitutionnalité de la loi pour ne pas rentrer en conflit avec le législateur (Arrêt de section du Conseil d’Etat du 6 novembre 1936, arrêt Arrighi).

        Cependant, ce non-respect de l’article 55 de la Constitution prend racine dans les écrits doctrinaux du magistrat français, Paul Matter qui ont longtemps influencé la position du Conseil d’Etat.

Cette doctrine considérait que la loi française postérieure primait sur les traités internationaux. Cette doctrine a été abandonnée en 1975 par la Cour de cassation, dans sa formation mixte, via un arrêt Jacques Vabre. Par cet arrêt, la juridiction suprême de l’ordre judiciaire reconnaît la primauté de l’ordre juridique communautaire, notamment le Traité de Rome, sur les lois nationales antérieures mais aussi sur les lois nationales postérieures. Dans l’arrêt étudié, le Conseil d’Etat réunie en assemblée adopte la même position que la Cour de Cassation.

Bien que cet arrêt soit fondamental puisqu’il rompt avec la doctrine Matter, il faut également noter qu’il rompt avec la théorie de la loi écran.

1. L’abandon de la loi écran

Depuis les lois des 16 et 24 août 1790, défense est faite aux tribunaux de se prononcer sur la validité de la loi. La tradition juridique issue de la Révolution française a fait de la loi une expression de la volonté générale et une norme « première » et inconditionnée » comme le souligne le juriste positiviste français, issu du collège Stanislas, Raymond Carré de Malberg. C’est ainsi que les tribunaux devaient se borner à en faire une fidèle application, sans pouvoir se prononcer sur sa validité. De même qu’il avait refusé d’examiner la conformité d’une loi à la Constitution, le Conseil d’Etat s’était donc refusé à examiner la conformité d’une loi à un traité dans un arrêt de section du 1er mars 1968, dit Syndicat général des fabricants de semoules de France. Lorsque la question lui avait été posée, la Chambre civile de la Cour de cassation avait, le 22 décembre 1931, adopté la même solution. Le Conseil d’Etat considérait qu’il appartenait au Conseil Constitutionnel et à lui seul d’assurer le respect, par le législateur, de l’article 55 de la Constitution.

Le Conseil d’Etat s’est toujours refusé à un quelconque contrôle de constitutionnalité des lois au regard de l’arrêt de section qu’il a rendu le 6 novembre 1936, dit arrêt Arrighi dans lequel le requérant demandait l’annulation de décrets pris en application d’une loi dont il jugeait les dispositions contraires à la Constitution. Cet arrêt de principe est réputé comme affirmant le principe de l’écran législatif, dit « loi écran ». Pour le professeur de droit public, Gilles Lebreton, cette théorie considère « le juge administratif refuse de confronter l’acte administratif qui lui est déféré à la Constitution lorsqu’une loi – même inconstitutionnelle – s’intercale, « fait écran » entre eux ».  

Cependant, lorsque la loi était postérieure au traité, le Conseil d'État la faisait prévaloir sur un traité ou sur un acte communautaire dérivé. On disait alors que la loi, expression de la volonté générale (article 6 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen de 1789), faisait « écran » entre l'acte administratif et le traité.Cette position, trouvant son origine dans l'Arrêt Arrighi, CE, 6 novembre 1936, a été développée dans plusieurs arrêts du Conseil d'État, notamment dans ce que l'on a appelé la jurisprudence « semoule » : CE, 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoules de France. Cette position était en contradiction, à partir de 1975, avec celle de la Cour de cassation, voir l'arrêt Jacques Vabre, chambre mixte, 24 mai 1975 ; ainsi qu'avec celle du Conseil constitutionnel (décision du 15 janvier 1975).

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