Commentaire d'arrêt Gonzalez

CORRIGE

ATTENTION, à rajouter : citation de l'arrêt, etc que j'ai fait la flemme de faire. Préciser que c'est bien le CE statuant en juge des référés

La décision étudiée est un arrêt du CE rendu en Assemblée (et non juge unique ce qui montre son importance) le 31 mai 2016. En l’espèce, la requérante, Mme Gonzalez-Gomez contestait devant le Conseil d’État, dans le cadre du référé-liberté, le refus de l’administration française d’exporter vers l’Espagne les gamètes de son mari décédé afin qu’elle puisse y procéder à une insémination post-mortem, que permet la loi de ce pays.

En effet, Mme Gonzalez et son mari M.B avaient formé, ensemble, le projet de donner naissance à un enfant. En raison d’une maladie grave dont le traitement risquait de le rendre stérile, M. B a procédé, à titre préventif, à un dépôt de gamètes dans le centre d’étude et de conservation des œufs et du sperme de l’hôpital Tenon, dans l’intention de bénéficier d’une assistance médicale à la procréation. Mais ce projet, tel qu’il avait été initialement conçu, n’a pu aboutir en raison de la détérioration brutale de l’état de santé de M. B, qui a entraîné son décès le 9 juillet 2015. A la suite du décès, Mme Gonzales a retrouvé ses proches en Espagne où la

 loi n’autorise le recours à une insémination posthume que dans les 12 mois suivant la mort du mari (décès le 9 juillet 2015), contrairement à la loi française qui l'interdit complètement . Ce délai ne permettant pas d’attendre un jugement au fond elle conteste devant le Conseil d’État, dans le cadre du référé-liberté, le refus de l’administration française d’exporter vers l’Espagne les gamètes en soutenant que le refus d’exportation des gamètes était contraire à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (convention EDH) qui garantit que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale »

Par cet arrêt d’Assemblée, le Conseil d’État décide que le refus d’exportation opposé à Mme A. sur le fondement de la loi française porte, au vu de la CESDH et de l’ensemble des circonstances particulières de l’affaire, une atteinte manifestement excessive à son droit au respect de la vie privée et familiale. Il ordonne donc de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre l’exportation des gamètes vers l’Espagne.

Dans quelle mesure le juge des référés peut il exercer un contrôle de conventionnalité de la loi ?

Femme espagnole, elle repart en Espagne. Code Santé pb permet pas que prélèvement de gamètes puisse etre mise en œuvre si mari est mort, or en espagne on a un délai de 12 mois après mort du conjoint pour procéder à ce truc.

→ elle a des droits en espagne et tout, ils avaient pas eu le temps de faire une gamète en espagne donc les gamètes étaient restées en france donc même si droit espagnol s'applique à elle ses gamètes sont en france donc on peut pas les transférer. → enjeu personnel à voir pour prendre de la hauteur sur le sujet et mieux comprendre.

→ référé liberté. Recours devant admin mais admin refuse donc attaque devant juge des référés et se fonde sur art 8 CEDH. Pb : juge refuse contrôle de conventionnalité. Pb : si dit que loi inconventionnelle alors permettrai à tous les requérants dans la situation de cette femme puissent avoir gain de cause aussi or c'est pas ce que je juge veut (il veut donner raison que à elle)

Arrêt permet au juge de procéder à contrôle de conventionnalité de la loi (revirement Carminati) mais aussi il fait pas que contrôle par rapport à la loi mais à ses conséquences donc question de droit : dans quelle mesure le juge des référés peut il exercer un contrôle de conventionnalité de la loi ?

(sa décision porte sur tous les juges qui agissent en tant que juge des référés-liberté donc maintenant tous ces juges peuvent exercer contrôle de conv. Donne un « mode d'emploi » dans cet arrêt)

Art 8 CEDH s'applique dans les 2 pays or le droit est différent.

Le coeur du commentaire c'est le I. B et le II. A. Dynamiser les titres avec des adjectifs. Entonnoir : on parle du contrôle en général au début puis dans le II on précise les notions.  

Quand on a revirement, rappeler situation antérieure.

I. Affirmation du contrôle posée

1. Situation antérieure (avant)

Rappeler situation antérieure, cf arrêts de lorène

Jp antérieure, juge des référés qui pouvait pas le faire. Cf arrêts lolo écrits plus haut (Dociev, chercher pourquoi juge l'a appliqué + Diaketi avec dispositions UE). → avait déjà fait un premier pas avec normes de l'UE et là a définitivement franchi le cap en l'étendant à toutes les mesures des conventions internationales donc revirement qui étonne pas de ouf. Juge, en tant que juge des référés, pouvait pas avant puis a réaffirmer mais l'a quand même fait puis l'a fait pour l'UE puis ajd l'accepte → jurisprudence inévitable

A priori uniquement les normes de droit national puis le Conseil d’État a reconnu compétence pour exercer un contrôle de conventionnalité dans le cadre des référés : CE 30 décembre 2002 Carminati : juge admin refuse d'exercer contrôle de conventionnalité dans le cadre d'un référé suspension : car pas le temps d'exercer un contrôle de conventionnalité en aussi peu de temps et va pas rentrer dans les détails car il est juge de la vraisemblance, de l'erreur manifeste donc exercer un contrôle de conventionnalité c'est approfondir de manière trop importante le contrôle.

Mamatkoulov et Askarov + CE ord 30 juin 2009, Ministre de l’intérieur contre Djame Beghal.  + CE Ord 30 juin 2015, OIP SF ordre des avocats du barreau de Nîmes : juge va devoir malgré tout modifier ou adapter sa jurisprudence pour plusieurs raisons. En effet, la CEDH va être en relation avec la question du référé liberté. Ce lien résulte de l’application d’un règlement de la Cour (article 39) qui permet à la Cour de prononcer des mesures provisoires face à une demande à caractère sérieux, violation grave de certaines dispositions de la convention (= les droits indérogeables → article 3 de la CESDH) et il faut qu’il y ait urgence (risque de situation réversible)

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