Commentaire d'arrêt Falempin

Le texte proposé est une décision de la Conseil d’État en date du 25 juillet 2013. Cette décision traite de la responsabilité sans faute de l’Administration dans le cas du service public hospitalier.

En l’espèce, le requérant a souffert d’une luxation de la prothèse de son genou qui a été posée le 20 janvier 2000 au centre hospitalier universitaire de Chambéry. Il a dû subir une intervention chirurgicale de reprise des suites de ladite luxation le 27 avril 2000 et une intervention chirurgicale pour remplacer la prothèse le 8 avril 2001. Toutefois, ce monsieur estime que la prothèse est défectueuse.

Le requérant a saisi le tribunal administratif à l’encontre du centre hospitalier universitaire de Chambéry afin d’obtenir un recours indemnitaire en invoquant la défectuosité de la prothèse.

Le 7 avril 2006, sa demande est rejetée une première fois, par le juge administratif et le requérant fait appel.

Le 23 mars 2010, sa demande est rejetée une seconde fois, par la Cour d’appel administrative qui fonde sa décision sur un principe donné par la Cour de justice de l’Union européenne émanant d’une directive du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du producteur de la chose et non du service public hospitalier.

Le requérant se pourvoit alors en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel afin d’en obtenir l’annulation.

Dès lors, le principe sur la responsabilité du centre hospitalier trouve-t-il à s’appliquer dans le cas où le service public hospitalier implante, au cours de la prestation de soins, un produit défectueux dans le corps d’un patient ? (Trop long -retirer la répétition de l’hôpital-)

Le 25 juillet 2013, la Cour de cassation répond à cette question positivement et décide d’annuler la décision rendue par la Cour d’appel le 23 mars 2010 et de rejeter les conclusions présentées par la société du Groupe Lépine au titre de article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle renvoie l’affaire devant la Cour d’appel administrative de Lyon et condamne le centre hospitalier à payer au requérant la somme de 3 000 euros au titre du même article.

En effet, le Conseil d’état a jugé que la Cour d’appel avait commis une erreur de droit lorsque celle-ci a utilisé ladite directive pour juger que le requérant aurait pu saisir la juridiction à l’encontre du producteur de la prothèse dont il connaissait l’identité et non rechercher la responsabilité de l’hôpital.

But : Engager la réponse

(Engagement de la responsabilité du centre hospitalier :

Malgré l’absence de faute

Continuité de la juris de la CJUE

Conséquences de la responsabilité :

Cumul des responsabilités de CHU et du producteur

Faculté de remettre en cause la responsabilité du producteur)

I/ La reconnaissance de la responsabilité sans faute fondée sur le risque

A - La

...