Commentaire d'arrêt Cass. soc. 17 avril 1991.

Séance 1- Méthodologie du commentaire d’arrêt

Cass. soc. 17 avril 1991.

FICHE ARRÊT

Accroche : Faire court, simple, sert à situer l’arrêt.

Faits/procédure : A résumer, ne pas répéter mots pour mots l’arrêt. Clair et précis, le but étant de pouvoir se passer de la lecture de l’arrêt. S’agissant des parties, surtout s’attacher à situer leur qualité juridique.

Un employé aide sacristain a été licencié, par l’association catholique qui l’employait, en raison de son homosexualité (laquelle n’a été révélée que par une « indiscrétion ») contraire aux principes de l’Eglise catholique.

Procédure :

Celui-ci a alors saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.

En première instance, la juridiction prud’homale a statué en faveur (cf. arrêt « infirmatif ») de M. X. L’association a alors interjeté appel (les moyens ne sont pas indiqués). [pic 1]

En appel : la Cour d’appel de Paris a infirmé la décision des juges de première instance et, on peut le supposer, considérer le licenciement comme justifié. Ses motifs (DISTINGUER MOTIFS CA ET COUR DE CASS.): l’homosexualité de l’employé est contraire à « ses obligations », ce qui suffit à justifier son licenciement. Peu importe la répercussion de son orientation sexuelle sur son comportement et la connaissance du public de cet état de fait. M. X. s’est alors pourvu en cassation selon un moyen unique (lequel n’est pas ici reproduit).

Exposer les moyens du pourvoi si nécessaire pour poser la question. Le problème de droit est la question qui a été posée à la Cour de cassation. Parfois elle se pose facilement à partir des faits et de la procédure, parfois à partir de la réponse donnée par la Cour.  

Question : A quelles conditions est-il possible de licencier une personne en raison de ses mœurs et convictions religieuses ?

Ou : Peut-on licencier une personne en raison de ses mœurs lorsque celles-ci sont contraires aux principes de son employeur ?

Réponse : Ne pas recopier la réponse, reformuler. S’approprier pour montrer la compréhension de l’arrêt et sa logique.

La Cour de cassation rend un arrêt de cassation, au visa (VISA) des articles L. 122-35 et 122-45 du Code du travail, lesquels définissent des motifs discriminatoires de traitement et de licenciement des salariés, dont les mœurs et convictions religieuses. [pic 2]

Elle casse et annule (DISPOSITIF) la décision de la Cour d’appel de Paris, en raison de la violation des textes visés, c’est-à-dire d’une interprétation erronée de ces textes dont il suit une mauvaise application. Il renvoie la cause et les parties devant la même Cour autrement composée.

La Cour contredit donc la décision de la Cour d’appel, en considérant dans des motifs de principe (CHAPEAU DE PRINCIPE), repris dans son dernier motif, que les mœurs du salarié, ne peuvent, à elles seules, être un motif valable de licenciement même si elles sont en contradiction avec les principes de son employeur. Pour que le licenciement soit justifié il faudrait caractériser en plus « un comportement » ou « des agissements » créant « un trouble caractérisé » dans l’entreprise « compte tenu de la nature des fonctions du salarié et de la finalité propre de l’entreprise ».

Annonce de plan : Se baser sur l’arrêt, couper le motif en deux éléments de raisonnement. Les connaissances et perspectives vont dans les développements. La jurisprudence antérieure ou postérieure peut être en accroche et servira pour les développements.

→ Deux idées se dégagent ici du raisonnement de la Cour de cassation,

• Le principe de non licenciement pour les motifs discriminatoires énoncés
• L’exception du licenciement possible quand des circonstances particulières supplémentaires à l’existence de ces motifs sont réunies.

Il faut donc voir …

Intitulés : Peu importe leur taille, il peut y avoir des verbes conjugués. Ils doivent rendre compte de façon précise et intelligible de ce qui est dit dans l’arrêt, rendre compte de la logique. Eviter les titres péremptoires et sans nuances.

Exemples :

1. L’interdiction de congédier un salarié pour le seul motif tiré de ses mœurs ou convictions religieuses
2. La possibilité de licencier en raison d’un comportant créant un trouble caractérisé

Plan : Découpage en I-II et A-B, si possible en 1-2, mais ça n’est pas obligatoire d’en faire, ni d’en faire à chaque subdivision. Le plan doit montrer la décomposition du problème. 

Chapeaux et transitions : A ne pas oublier ! Expliquent comment et pourquoi les propos ont été découpés de la manière dont vous le présentez.  

Sujet abordé par l’arrêt :

→ Quel est le sujet abordé par l’arrêt ?

Distinction entre devoir moral et obligation juridique.

Le devoir moral n’est pas juridiquement sanctionné. Il peut entrer dans le champ du droit lorsqu’il devient une composante d’une relation juridique mais sa sanction ne peut alors se faire qu’à des conditions particulières lorsque l’atteinte à la liberté est grande pour celui sur qui pèse le devoir.

...