Commentaire d'arrêt Affaire Perreux

Commentaire d’arrêt

CE, Ass. 30 octobre 2009, Mme Perreux

Arrêt rendu par le Conseil d’État enregistrée le 24 octobre 2006 relatif aux relations entre le droit Communautaire et le l’ordre juridique interne, en particulier celui-là du droit administrative et plus spécifiquement la Haute juridiction statue sur le droit de se prévaloir une directive à l’encontre d’un acte administrative individuel non-règlementaire.

En l’espèce, la demanderesse vise d’annuler le décret du 24 aout 2006, relatif a la nomination de Mme B en tant que vice-présidente dans la magistrature. Elle va aussi a l’encontre de l’arrêté de 29 aout 2006 par laquelle le Ministre de la Justice confirme cette nomination.

D’abord la requérante s’est désisté d’agir contre le premier décret en mettant en place un recours de plein contentieux. La prétention de la requérant est soutenue pour un moyen composé d’une seule branche : la demanderesse argue que le Garde des Sceaux écarte sa candidature à cause de son engagement syndical qui aurait favorisé la candidature de Mme B ce que comporterait selon elle, une situation de discrimination. Elle affirme cet argument en se prévalant l’article 10 de la directive nr. 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000. Il convient de souligner que la directive a été transposer uniquement de manière générale et que le délai de transposition avait expiré avant de l’attaque de ces décisions.

La question à laquelle ont été confronté les juges de la plus Haute Juridiction Administrative dans l’ordre interne est la suivant : Quel est la place des directives dans l’ordre juridique interne ? Est-ce que le justiciable peut-il agir en justice a l’encontre des décisions administratives en se prévalant des dispositifs qui découles de ces directives ?

Tout d’abord, le Conseil d’État a soutenu la primauté des directives dans l’ordre juridique interne et ensuite il a affirmé le droit du justiciable de se prévaloir une directive communautaire face à une disposition règlementaire ou un acte administratif non règlementaire.

L’arrêt est inscrit dans le courant jurisprudentiel du développement du droit de la défense a travers des directives communautaires parmi lequel on peut trouver  l’arrêt du Conseil d’État du 7 décembre 1984, Fédération française des sociétés de protection de la nature qui admise la possibilité de s’en prévaloir une directive contre tout mesure règlementaire qui soit contraire à lui ou l’arrêt Palazzi du 8 juillet 1991, dans laquelle il ouvre la possibilité de se prévaloir une directive en contrevenant  un acte règlementaire contraire à une directive. La Haute juridiction fixe des conditions et des précisions dans cette affaire pour faire valoir une directive. Il fait aussi un revirement jurisprudentiel face à l’arrêt c/ Cohn-Bendit qui disait que qu’il faudrait l’existence d’une transposition pour se prévaloir une directive.

I)PARTIE I : LA PRIMAUTE HIERARCHIQUE DES DIRECTIVES DANS LE DROIT INTERNE

1. La primauté normative des directives de la Communauté Européen dans la hiérarchie des normes interne

Tout d’abord, Conseil d’État a soutenu en assemblée qu’il concerne a l’administration, en vertu de la hiérarchie de normes, des compromis communautaires assumés par la France, de l’article 88-1 qu’il faut assumer la primauté du droit communautaire. Un de ces mécanismes pour assumer cette primauté c’est la transposition. De cette manière la Haute Juridiction fait appel aux autorités de respecter ses compromis à travers des formules suivants :  la transposition en droit interne des directives communautaires « est une obligation résultant du Traité instituant la Communauté européenne » et en plus il affirme le caractère constitutionnel de cette obligation en précisant que ce devoir « revêt, en vertu de l'article 88-1 de la Constitution, le caractère d'une obligation constitutionnelle ». Le moyen qui vise d’affirmer la primauté des directives réaffirme dans tout cas la hiérarchie des normes qui situe au-dessus des dispositifs règlementaires le bloc de conventionalité.

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