Commentaire d'arrêt 6 avril 2007

Commentaire d’arrêt du 6 avril 2007

Parfois la faute de la victime ne justifie aucune indemnisation selon la jurisprudence mais en l’absence de lien de causalité.

        Dans l’arrêt de l’assemblé plénière de la cour de cassation du 6 avril 2007 on retrouve un cas similaire de cette jurisprudence, les faits en l’espèce sont les suivants : une collision survient entre une motocyclette et une voiture assurée par la société Groupama, le conducteur de la motocyclette décède mais son analyse sanguine révèle un taux d’alcool de 0,85g/L alors que la limite est de 0,5g/L.

La cour d’appel dans son arrêt rendu condamne le conducteur de la voiture et son assureur a indemnisé les ayants droit du conducteur de la motocyclette car selon elle la collision n’est pas dû au taux d’alcool dans le sang, il n’y a pas de lien de causalité.

La faute de la victime l’exonère-t-elle de toute responsabilité ?

La cour de cassation casse l’arrêt d’appel au motif que la faute de la victime doit avoir un rôle causal pour limiter la victime de son droit à l’indemnisation, donc la victime n’a pas à être exonéré de toute responsabilité puisqu’elle a conduit dans un état d’ivresse manifeste. La faute dans ce cas aura contribué à la survenu du dommage.

        Nous étudierons dans un premier temps l’exigence d’un lien de causalité entre la faute de la victime et la survenance du dommage puis nous verrons que la jurisprudence est plus souple malgré la faute de la victime.

1. L’exigence d’un lien de causalité entre la faute de la victime et le dommage

Dans un premier temps nous verrons la notion de la faute simple avec comme exemple la faute du conducteur en état d’ivresse manifeste puis dans un deuxième temps nous étudierons une faute nécessairement liée au dommage avec la survenance de l’accident.

1. La notion de la simple faute

Dans cet arrêt il est admis que la faute du conducteur n’est pas prise en compte tant que l’accident est survenu mais une simple faute au code de la route exonère t’elle le conducteur de toute responsabilité. Ici il ne s’agit pas d’une simple faute mais d’un délit routier car conduire avec un taux supérieur ou égal à 0,8g/L de sang est passible de deux ans d’emprisonnement, de 4500 euros d’amende, d’une suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu’à 2 ans, de 6 points en moins sur le permis de conduire et de l’immobilisation du véhicule (article L234-1 du code de la route). Il ne s’agit pas d’une simple faute qui est moins grave, là on peut se demander si la faute n’a pas participé au dommage du conducteur et ainsi à sa mort puisque le conducteur de la voiture n’a pas commis de faute qui peut lui être imputable hormis d’avoir percuté le conducteur de la motocyclette. De plus selon l’article 4 d’une loi de juillet 1985 la faute du conducteur a pour effet de limiter voire d’exclure l’indemnisation de la victime.

1. Une faute nécessairement liée au dommage

La faute doit être nécessairement lié au dommage, c’est-à-dire que pour exclure de l’indemnisation de la victime il faut que la faute ait créé le dommage. Dans l’arrêt de la cour de cassation il est bien marqué que le conducteur étant sous l’empire d’un état alcoolique il ressort des procès-verbaux de la gendarmerie que certains témoins ont remarqué que le conducteur de la motocyclette au signal du panneau stop à effectué un arrêt très bref, donc le conducteur par son état d’ivresse manifeste n’a pas pu avoir une bonne visibilité de l’axe à traversé ce qui aurait gravement contribué à la survenance de l’accident puisque la victime a progressé dans le couloir de circulation de la voiture et que celle-ci la percuté sur l’avant gauche. L’alcool agissant sur le cerveau de la victime il est normal que le conducteur n’ait plus de capacité à la conduite, il n’aurai pas fallu qu’il prenne sa motocyclette puisque la cour de cassation admet qu’après plusieurs faute de la victime dû à la prise d’alcool cela peut exonéré partiellement voire totalement l’indemnisation de la victime.

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