Commentaire d'arrêt

TD  civil séance 3

Jusqu’à l’ordonnance de 2016, les promesses unilatérales de vente n’était pas réglementée par la loi ni par le Code civil et le régime résultait de la jurisprudence mais désormais l’article 1124 prévoit les promesses de vente. La Cour de Cassation dans son arrêt du 17 octobre 2019 rendu par la 3ème chambre civile a eu l’occasion de répondre à une question relative au régime des promesses unilatérales de vente

Dans cet arrêt il s’agit d’une société immobilière qui a consenti une promesse unilatérale de vente a une société bénéficiaire. Cependant la société promettant a décidé de révoquer son engagement.

Le bénéficiaire décide donc de poursuivre  la promettant en perfection de la vente suite à cette révocation de son engament devant le tribunal de grande instance de Rennes. Le juge a ensuite transmis à la Cour de Cassation une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la promesse unilatérale de vente.

Il revenant donc à la Cour de cassation de ses demander si l’alinéa de l’article 1124 du Code civil était contraire au droit de propriété ainsi qu’au principe de la liberté contractuelle de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

La Cour de cassation, 3ème chambre civil a rendu un arrêt de non renvoie. En effet, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation refuse de transmettre celle-ci au Conseil Constitutionnel. La troisième chambre civil constate que la solution n’est pas nouvelle et refuse le caractère sérieux de la demande. Pour cela elle considère que l’entreprise promettant a donné son consentement à un contrat et que la révocation ne permet pas la non formation du contrat. Par cette justification elle constate que la formation du contrat promis malgré la révocation du promettant de porte pas atteinte à la liberté contractuelle et au droit de propriété.

La sanction de l’exécution forcée d’une promesse unilatérale de vente est-elle contraire aux droits de l’homme ?

Avant la réforme de 2016, il n’y avait aucun texte sur la promesse unilatérale de vente, le principe de la liberté contractuelle prévalait. Mais aujourd’hui l’article 1124 du Code civil, le législateur a renforcée le principe du contrat est ainsi protégé.

Dans cet arrêt la Cour de Cassation doit se prononcer sur le renvoie de la QPC devant le Conseil Constitutionnel . La Cour décide de ne pas renvoyer la QPC aux motifs que cette question n’est pas sérieuse et par cette décision elle met l’accent sur la force obligatoire du contrat et renforce donc la protection du bénéficiaire. Cette décision résulte de la réforme du droit des contrats de 2016. Dans un premier temps nous verrons que l’exécution forcée est une sanction qui est contestée (I) mais nous verrons tout de même que cette QPC n’a pas de caractère sérieux (II).

1. L’exécution forcée, une sanction contestée

La Cour de Cassation juge que l’exécution forcée est applicable aux faits constatés, or cette solution est en contradiction avec les jurisprudence antérieures, c’est pour cela que l’une des partie conteste la constitutionnalité de l’article 1124 (A) malgré que la Cour conforme que cet article est conforme avec la DDHC on pourrait trouver cette solution sévère.

1. Le problème posé à la Cour de Cassation

1. Une définition claire de l’article 1114 du Code civil

La promesse unilatérale de vente est un avant contrat par lequel le promettant s’engage à conclure un contrat dont les conditions sont déterminés avec le bénéficiaire de la promesse se ce bénéficiaire lui en fait la demande dans le délai fixé. En effet, depuis la réforme du droit des contrat de 2016, l’article 1124 du code civil dispose que « la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, accorde à une autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire ». de plus, le bénéficiaire assigne le promettant en perfection de vente et l’article 1124 prévoit à l’alinéa 2 que « la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis » ici elle explique clairement la sanction prévu en cas de révocation.

Ainsi le code civil pose une définition claire et précise de la promesse de vente mais la constitutionnalité de l’article 1124 est remise en cause dans cet arrêt.

1. Des dispositions contestées

Dans cet arrêt, une société immobilière a consenti une promesse de vente à une autre société, or cette dernière souhaite révoquer son engagement. Une promesse de vente est un contrat par lequel s’engagent deux parties, le promettant et le bénéficiaire dans une transaction. La Cour de Cassation devait déterminé si l’article 1124 ne portait pas atteinte à la liberté contractuelle ainsi qu’au droit de propriété car on aurait pu penser qu’une exécution forcé porterait atteinte à la liberté contractuelle c’est-à-dire le fait d’être libre de contracter ou de ne pas contracter.

La jurisprudence antérieure pendant longtemps considéré que seul la réparation de dommages et intérêts pouvait être obtenue par le bénéficiaire victime de cette rétractation fondée sur la liberté contractuelle et on rejetait l’idée d’exécution forcée, mais cette exclusion de la sanction de l’exécution forcée était tout de même critiquée par la force obligatoire du contrat, cette rupture était en effet attendu et souhaitée par la doctrine majoritaire.  

Ainsi, bien que les dispositions de l’article 1124 amènent à soulever une QPC, la définition du code civil pose une sanction qui est l’exécution forcée et qui est renforcée dans cet arrêt de la Cour de Cassation.

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