Commentaire d'arrêt 13 décembre 2005

Citation : Article 180

Faits : Une personne juridique de sexe masculin et une personne juridique de sexe féminin se sont mariées le 11 décembre 1995. La femme intente une action en nullité en ayant découvert le soir même de son mariage que son mari entretenait une liaison avec une femme marié car celle-ci affirme que si elle avait su elle ne se serait pas mariée.

Procédure :

La femme, le demandeur, a engagé une action en nullité de son mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne car il entretenait une liaison avec une femme marié jusqu’au matin du mariage. Elle a été renvoyée par la cour d’Appel de Paris le 20 décembre 2001 au motif qu’il n’y a pas d’erreur compte tenu des convictions religieuses de Mme Y. La Cour de Cassation à essayer de déterminer si la dissimulation d'une relation antérieure au mariage pouvait constituer un motif d'erreur sur les qualités essentielles de la personne, ou s’il était considéré comme tromperie et donc être admise comme une cause de nullité du mariage.

Elle a ensuite formé un pourvoi en cassation sur la base de l’article 180 al2.

PB de droit : Peut-on affirmer qu’une dissimulation d’une relation antérieure à son mariage pourrait constituer une action en nullité pour erreur de qualités essentielles qui est déterminante du consentement et qui serait source du mariage ?

Solution : La Cour de Cassation rejette son pourvoi et maintien la solution de la cour d’Appel selon l’article 180 du CC sur le principe qu’une relation antérieure ne constitue pas une tromperie sur ses qualités essentielles et que les convictions religieuses ne permettaient pas d’établir si elle se serait mariée ou non.

Plan : La dissimulation d'une relation antérieure comme motif de nullité du mariage (I)

A) La dissimulation admise comme cause de nullité du mariage

B) Le rejet de la nullité pour dissimulation d'une relation antérieure au mariage

Un arrêt critiquable (II)

A) La non-prise en compte des convictions religieuses et principe moral

B) Les conséquences inévitables et les limites de la nullité posées par le recours aux procédures de divorce

Introduction des I, II

I.

Introduction des sous-parties

A) La dissimulation admise comme cause de nullité

Tout d’abord « le mariage est contracté pas deux personnes de sexe différents ou de même sexe » selon l’article 143 du Code Civil. Dans cet arrêt un mariage a été contracté le 11 décembre 1995. Mais le soir de son mariage elle découvre que son conjoint avait une liaison.

La liberté du consentement permet aussi de faire annuler les mariages conclus sous l’empire d’un vice de consentement. Or dans cet arrêt le demandeur exprime un vice puisqu’elle n’était pas au courant de cette liaison

L’erreur est une cause de nullité du mariage. L’article 180 al 2 du CC distingue l’erreur dans la personne et l’erreur dans les qualités essentielles de la personne.

La jurisprudence exige que cette erreur doit être déterminante vis-à-vis consentement.  C’est à dire que l’autre époux n’aurait pas consenti au mariage si il avait eu connaissance de cette qualité.

La nullité relative qui constitue un vice dans le consentement.

Pour agir en nullité relative le délai est de 5ans. (Article 184 du CC) et (Article 183 du CC) 

Les époux se doivent le devoir de fidélité, de communauté de vie, d’assistance et de respect. Si un de ces devoirs n’a pas été respecté, une sanction pourra être engagé. Ces devoirs prennent effet lors de la célébration du mariage.  L’époux atteste que la relation n’a pas poursuivi après le mariage.

Le devoir de fidélité Art 212 du CC

Prononciation du divorce pour faute 242 du CC

Le devoir de fidélité prend effet lors de la célébration du mariage.

B) le rejet de la nullité pour dissimulation d’une relation antérieur au mariage

Loi du 11 juillet 1975

L’évolution s’est traduite par l’autorisation de l’impuissance de conjoint, sur son état mental, ses croyances comme cause de nullité.

La loi du 11 juillet 1975 a consacré cette évolution jurisprudentielle en retenant les erreurs sur les qualités essentielles de la personne

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