Commentaire comparé: Loi constitutionnelle du 3 juin 1958 et l’acte dit "loi constitutionnelle du 10 juillet 1940"

Droit Constitutionnel, Séance 1[pic 1]

Commentaire comparé : 

 “La république, en France, a ceci de particulier, que personne n'en veut et que tout le monde y tient ” : force est de constater que si les idées de Joseph Arthur de Gobineau, développées sous la première partie de la IIIème République, ont pu être perçu comme visionnaire selon cette phrase, celle-ci n’est qu’un semblant de récit des aventures républicaines françaises qui connaîtrons davantage de nouveaux rebonds.

C’est pourquoi il est encore aujourd’hui intéressant de se pencher sur les deux pré-Constitutions que sont, la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 et l’acte dit «  loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 ».

L’acte dit « loi constitutionnelle du 10 Juillet 1940 » est une transition vers un gouvernement provisoire, orchestré par le Maréchal Pétain. A la suite de différentes défaites, la France va peu à peu être envahit et sous la coupole allemande. Le 14 juin 1940, Paris est occupé par l’armée allemande. Le gouvernement, le président de la République et les Assemblées sont alors réfugiés à Bordeaux. Pétain en ressort affirmé et chef de file des partisans de l’armistice. Cependant une fois nommé à la présidence du Conseil, Pétain anticipe la création de son propre régime, et une fois l’armistice signé, il en annonce les conditions « sévères ». La loi constitutionnelle peut alors être votée. Elle donne ainsi tous pouvoirs au gouvernement de la République avec pour mission une nouvelle constitution qui ne verra pas le jour. Néanmoins le gouvernement de collaboration de Pétain va demeurer un État provisoire.

La loi constitutionnelle du 3 juin 1958, adoptée sous le gouvernement de  Charles de Gaulle, investi comme chef du gouvernement par l’Assemblé Nationale le 1er Juin, modifie la procédure de révision de la Constitution, prévue par l’article 90 de la Constitution de 1946, jugée trop lente. Par ailleurs, elles énoncent aussi cinq principes que le gouvernement doit mettre en œuvre dans la nouvelle constitution.

Il s’agit, par ces conditions et ces principes, d’éviter tout rapprochement avec le vote des pleins pouvoirs par le Parlement, le 10 juillet 1940, au maréchal Pétain, malgré les similitudes existantes de ces deux lois.

Ces deux lois constitutionnelles, par leurs contextes et leurs objets sont en effet intéressantes car il semble en ressortir différentes dispositions quelque peu similaires voir relevant de la même volonté. Si le contexte n’est cependant pas le même, la République fait effectivement fasse a différentes crises majeures du XXème siècle que sont pour cette première la seconde Guerre Mondiale et pour cette seconde le début du conflit Algérien et une instabilité gouvernementale chronique.  

Ces deux lois sont le fruit d’un contexte instable et difficile, le souhait de voir naître une nouvelle constitution est donc fort mais semble aussi être motivé par des teneurs de différentes natures. La comparaison est donc largement possible mais à prendre avec des pincettes tout en nuançant ses propos, les similitudes sont aussi présentes que le sont les disparités.

Ainsi, comment ces deux lois Constitutionnelles peuvent-elles être autant comparables que disparates ?  

Elles le sont alors même que le désir de la seconde était de ne point reproduire la première. Des éléments caractéristiques de chacune d’elles se retrouvent dans l’autre d’une façon plus ou moins déguisée. Evidement la substance ne peut être que différente.

Il s’agira de voir dans un premier temps les corrélations manifestes entre ces deux lois (I) et dans un second temps les différences incontestables entre les deux lois (II).

1. Des corrélations manifestes entre les deux lois

Si ces deux lois paraissent différentes, elles sont pourtant fortement accès sur l’objet de vouloir dévier les procédures complexes proposées par les anciennes Constitutions (A). Cependant, le désir de toujours plus faciliter les procédures de révisions n’aboutie pas dans tous les cas au projet souhaité, proposant ainsi une destiné en demi teinte (B).

1. Une ambition partagée : dévier les anciennes procédures

La loi du 10 juillet 1940 est la volonté de restaurer une autorité forte dans le contexte de la défaite. Le Maréchal Pétain alors président du Conseil comprend vite qu’il est le pilier du gouvernement, la loi constitutionnelle confiant ainsi les pleins pouvoirs au gouvernement sous l'autorité de sa propre signature à effet de promulguer une nouvelle Constitution de l'État français devant « garantir les droits du travail, de la famille et de la Patrie ». Pour ce faire il fallait trouver un moyen de rendre le vote de la révision constitutionnelle plus facile étant donné le bon nombre d’opposant à ce projet. Les parlementaires ne vont alors débattre plus que sur la procédure à suivre et non la forme. Ainsi, à l’issue de ce débat, il est décidé de voter la révision à la majorité des voix exprimées et non comme le prévoit la Constitution à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale. Cela coupe donc l’herbe sous le pied des opposants. En effet, l'application d'un article du Règlement de la Chambre des députés avait permis de mettre le projet de loi aux voix sans que les deux motions ne puissent être défendues par leurs auteurs. Néanmoins ces parlementaires seront sanctionnés par la suite.

De son côté, la loi du 3 Juin 1958, se présente comme une loi adoptée selon la procédure de révision de la constitution prévue par l'article 90 de la Constitution du 27 octobre 1946, mais ayant pour objet de déroger à cet article.

Pour ce faire, en mai 1955, l’Assemblée nationale avait voté une résolution déclarant qu’il y avait lieu de réviser plusieurs articles de la Constitution, dont l’article 90 (« De la révision »), résolution adoptée en juillet de la même année par le Conseil de la République. Ces résolutions sont concrétisées le 3 juin 1958 par le vote de la loi constitutionnelle portant dérogation transitoire aux dispositions de l’article 90 de la Constitution qui dispose que « la Constitution sera révisée par le Gouvernement investi le 1er juin 1958 ». L’article 90 originel était donc inapplicable du fait des circonstances du moment.

...