Commentaire arrêt n°19-18.104

Par cet arrêt rendu le 23 septembre 2020, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation vient préciser sa jurisprudence antérieure selon laquelle l’action en garantie des vices cachés n’est pas exclusive de l’action en nullité pour dol.

        Mme X, l’acquéreuse, a assigné Mme Y, la venderesse, sur le fondement de la garantie des vices cachés. Le délai de prescription de deux ans de l’action en garantie des vices cachés étant atteinte, Mme X a alors à nouveau assigné Mme Y en réparation du préjudice résultant du coût des travaux et du préjudice de jouissance, sur le fondement, cette fois-ci, de l’article 1382 du code civil pour réticence dolosive. Il y a eu appel de la décision rendue en première instance. Par un arrêt rendu le 30 avril 2019, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté l’engagement de la responsabilité extracontractuelle de la venderesse pour dol. Par cet arrêt rendu le 23 septembre 2020, la Cour de Cassation a cassé et annulé l’arrêt rendu par la cour d’appel.

        Il s’agissait, pour la Haute juridiction, de savoir si une action en garantie des vices cachés pouvait faire obstacle à l’action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ?

        La Cour de Cassation répond par la négative en énonçant que : « L’action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion du contrat. ».

        L’étude de cet arrêt nous amène à la conclusion que malgré l’apparente opposition entre les deux actions (I), la Cour de Cassation précise sa jurisprudence antérieure par la reconnaissance, cette fois, de leur caractère cumulatif (II).  

1. L’apparente opposition des deux notions

1. L’éloignement des deux actions
2. Une jurisprudence longtemps hésitante

1. Un rapprochement opéré par la jurisprudence tendant à la constance

1. Le caractère cumulatif des deux actions
2. La précision d’une jurisprudence antérieure

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