Com. 13 mars 1979 n°77-13.518

Une femme assistée de son mari a vendu à une autre femme et des époux un fond de commerce. Au sein de l’acte de vente, il était stipulé que la vendeuse s’interdisait de se rétablir ou de s’intéresser directement ou indirectement, même comme simple associé commanditaire dans un commercer de même nature dans la même ville pendant 10 ans.

4 ans après l’acte de vente, a été constitué une SARL dont la vendeuse détenait le quart du capital social, et son mari en devenait le gérant. Or l’une des branche d’activité de cette SARL avait le même objet que le commerce vendu.

La femme acquéreur ainsi que les époux ont assignés la vendeuse et son mari en paiement de dommages et intérêts pour violation de la clause de non rétablissement par la vendeuse, ainsi qu’en interdiction sous astreinte de la vente par la vendeuse des articles concurrenciels.

Dans un arrêt rendu le 7 décembre 1976, la cour d’appel de Montpellier retient l’absence de complicité dans la violation par la vendeuse de son engagement de non rétablissement, de la part de son mari, ni de la part de la SARL. Aux motifs qu’il n’était pas établis que le mari personnellement ou en sa qualité de gérant, avait incité sa femme à entrer au sein de la SARL, à laquelle elle n’appartenait que par sa seule volonté.

Un pourvoi en cassation est formé contre cette décision.

La question d’espèce est de savoir si la complicité dans la violation d’une clause de non rétablissement, peut être imputée à l’époux ou à la nouvelle société dont fait partie la personne ayant violé cette clause ?

Dans un arrêt en date du 13 mars 1979, la chambre commerciale de la Cour de cassation censure l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris pour manque de base légale, aux motifs que « Toute personne qui, avec connaissance, aide autrui à enfreindre ses obligations contractuelles, commet une faute délictuelle à l'égard de la victime de l'infraction ».

Ainsi la Haute cour retient une complicité dans la violation par la venderesse du fond de commerce de son engagement de non rétablissement, imputée à son mari et à la SARL, la CA n’ayant pas recherché si le mari pouvait ignorer les obligations qui s’imposaient à son épouse.

Apports :

Confirmation que les tiers sont tenus de respecter les contrats. Solution confirmée par l’ordonnance article 1200 new Cciv (engagement de la responsabilité délictuelle pour faute du tiers).

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