Collectivité territoriale

Le principe de libre administration des collectivités territoriales Accroche / définition Dans son rapport public 1993, intitulé "Décentralisation et ordre juridique", le Conseil d'Etat expose que "s'administrer librement, c'est conduire sans être soumis à des contraintes excessives, et sans interférer avec les pouvoirs législatif, gouvernemental et judiciaire, diverses catégories d'opérations,et prendre dans les mêmes conditions diverses catégories d'actes qui, eu égard à leur caractère administratif, peuvent faire l'objet d'un encadrement par la loi, et d'un contrôle par le juge administratif." Délimitation / concepts approchants Principe de libre administration et principe d'autonomie dans les Etats fédéraux et les Etats régionaux. Libre administration et décentralisation.Qualification - liberté fondamentale (CE, 18 janv. 2001, Cne de Venelles et Morbelli) --> référé-liberté (CE, ord. 1er mars 2006, Min. délégué aux collectivités territoriales ; CE, 12 juill. 2002, Cne de Fauillet). - figure au nombre des droits et libertés garantis par la Constitution au sens de l’article 61-1 C --> QPC (déc. 2010-12 QPC, 2 juill. 2010, Cne de Dunkerque). I. – La dilatation du principe delibre administration des collectivités territoriales A/ Le noyau dur du principe - représentation de chaque collectivité territoriale par un conseil élu. - conseil soit "doté d'attributions effectives" (Déc. n° 85-196 du 8 août 1985, 10e cons) --> "clause générale de compétence" : "Les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence" (CGCT,art. L. 1111-2) --> vocation des CT à se saisir de toute question d'intérêt local (CE, 11 juin 1997, Dpt Oise ; (CE, 29 juin 2001, Commune de Mons-en-Baroeul) --> dévolution de compétences spécifiques (lois des 7 janvier et 22 juillet 1983 et loi du 13 juin 2004 sur les libertés et responsabilités locales) - interdiction d'une tutelle d'une collectivité sur une autre (CE, 12 déc. 2003, Dépt desLandes). * article L. 1111-3 du CGCT * article 72 al. 5 C consacre cette interdiction mais il rend possible la désignation de collectivités "chef de file" pour l'exercice de certaines compétences, dans les conditions précisées par le CC (déc. n° 2008-567 DC, 24 juillet 2008). - disposition de moyens financiers --> compensation de la suppression de ressources fiscales / pas de diminution tropimportante ou durable des ressources globales ou ressources fiscales des collectivités (déc. n° 98-405 DC, 29 décembre 1998). - disposition de moyens fonctionnels : liberté des CT libres dans le recrutement et la gestion des fonctionnaires et agents territoriaux (Déc. n° 87-241 DC, 19 janvier 1988, 8e cons).

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