Circulaires de valeur

1/ Les circulaires sont des actes internes à l’administration par lesquels un supérieur hiérarchique procède à l’organisation de son service ou livre une interprétation du droit. Pour être opposable à l’administré les circulaires doivent être publiées sur le site internet prévu à cet effet (CE 2010, Azelvandre).

Seuls les actes administratifs emportant décisions, c'est-à-dire modifiant l’ordre juridique, peuvent être soumis à la censure du juge par la voie du recours pour excès de pouvoir. La jurisprudence, Institution Notre-Dame de Kresker, opérait une distinction fondamentale entre les circulaires interprétative et réglementaire. La première rappelait la solution d’un texte tandis que l’autre modifiait l’ordre juridique et était donc susceptible d’un REP. Cette distinction a été récemment abandonnée, le juge examine désormais la volonté de l’auteur de la circulaire et non plus l’état du droit en vigueur. Ainsi une interprétation des lois ou règlements compris dans une circulaire, est vue comme faisant grief dès lors qu’elle comporte un caractère impératif (CE 2002, Mme Duvignères).

En l’espèce le Conseil d’état affirme le caractère impératif des dispositions de la circulaire mise en cause, qui peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Les mesures d’ordre intérieur émanent d’une autorité juridique administrative et sont liées au pouvoir hiérarchique. Elles sont détenues de plein droit par l’autorité supérieur sans qu’un texte soit nécessaire. Les mesures d’ordre intérieur concernent l’ensemble des mesures insusceptibles de recours pour excès de pouvoir. Ce sont des mesures prisent au sein d’un service par son chef afin régir l’ordre interne et d’organiser son service.

Sous l’impulsion de la CESDH, le CE affirme certaines limites aux mesures d’ordre intérieur concernant les prisons, les casernes et les établissements scolaires. Ainsi les exigences relatives aux mesures d’ordre intérieur et d’organisation apparaissent plus rigoureuses pour les établissements scolaires. Réaffirmé par la jurisprudence en 1992 (Kherouaa) puis en 1995 (Richl) qui considère que les règlements intérieurs des assemblées locales sont des décisions faisant grief.

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