Les Circulaires

Le texte est une lettre du Préfet des Pyrénées-Orientales à l’adresse du maire de Perpignan. Ce courrier est en réponse à deux questions que le maire lui a soumise relative à l’élection des délégués du conseil municipal.

Les circulaires sont des instructions ou des notes de services par lesquelles les chefs de service adressent à leur subordonné des recommandations, des explications des commentaires sur la façon de mettre en œuvre de nouvelles dispositions législatives et règlementaires.

Néanmoins, une circulaire non impérative éclairant sur la désignation des délégués des conseils municipaux peut-elle faire l’objet d’un recours devant le juge administratif ?

Afin de répondre à cette interrogation, il convient de définir la circulaire en espèce (I) relative aux modalités de désignation des délégués des conseils municipaux (II).

I- Une interprétation interprétative (non impérative).

Il s’agira de comprendre sa nature (A) et les effets juridiques qu’elle entraine (B).

A- Ses caractères.

La circulaire du 19 mai 2011 traita du mode de désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs est en premier lieu interprétative. En effet comme le souligne le préfet elle a pour fonction de « donner toutes les instructions utiles », ainsi est mise en avant le fait qu’elle vient seulement informer et non imposée. En outre, cela est visible de l’expression qui suit « cette circulaire n’a donc aucun caractère impératif ». En effet, celle-ci est un document interne à l’administration qui n’est pas connue par les administrés. Cela signifie qu’elle est inopposable aux administrés et les administrés ne peuvent pas s’en prévaloir d’ailleurs comme l’indique le préfet en s’inspirant de René Chapu « elles ne sont ni opposables à l’administré, ni invocable par lui et le juge les ignore ». En effet, le juge n’est pas lié à la circulaire non impérative qui ne voit pas sa « marge de manœuvre […] atteinte ».

Toute fois elle comporte des effets qu’il convient de ne pas négliger.

B- Ses effets.

Ainsi, si le juge n’est pas atteint par cette circulaire peut-il en contrôler la légalité ?

Le fait qu’elle ne produise « aucun effet de droit » la rend insensible au contrôle du juge. En effet comme le rappel le préfet elle « ne serait être attaquée » du fait qu’elle n’est pas créatrice de droit et devoirs. Néanmoins, bien que non susceptibles d’être contestée elle doit toute de même être appliquée et respecté par l’administration. Et cela par respect au « principe hiérarchique » qui lui impose de respecter « la loi qui lui est hiérarchiquement supérieure ». Cela signifie que son absence de création juridique ne lui ôte pas sa portée juridique et bien qu’inattaquable elle est impérativement applicable.

II- Le mode de désignation.

Cela va conduire à appliquer les consignes de la circulaire (A) à la commune de perpignan (B).

A- Notice de la

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