Circulaire sur la corruption

29 FÉVRIER 2008. – JUSTICE 2008/1 – Texte 14/22 – Page 1

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Corruption

Trafi c d’infl uence

Circulaire de la DACG n° CRIM 08-02/G3 du 9 janvier 2008 présentant des dispositions

de la loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption

NOR : JUSD0800604C

La garde des Sceaux, ministre de la Justice, à Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours

d’appel ; Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance (pour

attribution) et à Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d’appel ; Mesdames et Messieurs

les présidents des tribunaux de grande instance ; Monsieur le représentant national auprès d’Eurojust (pour

information)

SOMMAIRE

I. – Modifi cations apportées au droit interne

A. – Modifi cation des incriminations existantes

1. Précisions et homogénéisation des éléments constitutifs de la corruption et du trafi c d’infl uence

2. Incriminations propres au personnel judiciaire

B. – Création de nouvelles incriminations

C. – Peines encourues

II. – L’extension des incriminations internationales

A. – Extension des incriminations existantes en matière de corruption internationale

B. – Création de nouvelles incriminations

1. Le trafi c d’infl uence visant les agents publics internationaux

2. Les entraves à la justice

III. – Dispositions de procédure pénale

A. – Monopole des poursuites du parquet

B. – Adaptation de la compétence élargie des juridictions françaises pour la corruption intracommunautaire aux

dispositions nouvelles

C. – Elargissement de la compétence concurrente du TGI de Paris en matière de corruption internationale

D. – Extension de certaines techniques d’enquête applicables à la délinquance organisée, à la corruption et au trafi c

d’infl uence

IV. – Protection du salarié donneur d’alerte

ANNEXE

Tableau de transposition en droit national des instruments internationaux de lutte contre la corruption (non-publié).

La loi du 30 juin 2000 relative à la lutte contre la corruption avait apporté les modifi cations législatives rendues nécessaires

par la ratifi cation de deux conventions :

– celle du 26 mai 1997 relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes

ou des fonctionnaires des Etats membres de l’Union européenne ;

et

– celle du 17 décembre 1997 relative à la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions

commerciales internationales, adoptée dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques

(OCDE).

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Ces dispositions étaient toutefois devenues insuffi santes au regard de nos engagements internationaux ultérieurs,

résultant :

– des conventions pénale (1) et civile (2) du Conseil de l’Europe sur la corruption des 27 janvier et 4 novembre 1999 ;

– du protocole additionnel du 15 mai 2003 à la convention pénale du Conseil de l’Europe (3) ;

– de la convention des Nations unies contre la corruption, adoptée le 31 octobre 2003 à New York (dite convention de

« Mérida ») (4).

L’objet de la loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 (JO du 14 novembre 2007) relative à la lutte contre la corruption

est ainsi de compléter les modifi cations introduites par la loi du 30 juin 2000 précitée, afi n d’assurer l’adéquation de la

législation française aux engagements résultant de ces différents instruments internationaux.

Outre les dispositions relatives à la corruption il conviendra d’être particulièrement attentif aux dispositions de procédure

pénale qui modifi ent le régime des techniques d’enquête spéciales applicables à l’escroquerie en bande organisée.

La présente circulaire a pour objet de présenter les innovations introduites en matière de corruption en droit interne

(I), les modifi cations apportées aux incriminations internationales (II), les changements apportés à la procédure pénale (III),

et de présenter brièvement les dispositions connexes (IV).

I. – MODIFICATIONS APPORTÉES AU DROIT INTERNE

A. – MODIFICATION DES INCRIMINATIONS EXISTANTES

1. Précisions et homogénéisation des éléments constitutifs de la corruption et du trafi c d’infl uence

Dans toutes les incriminations de corruption et de trafi c d’infl uence, la loi précise désormais que l’avantage offert à

l’agent public peut lui bénéfi cier ou bénéfi cier à un tiers, ce qui est traduit par l’ajout

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