Choisir la structure juridique de l'organisation

8 Le choix d’une structure juridique

Documents introductifs

Une multitude de structures

1. Quel est le point commun entre toutes ces structures ?

Toutes ces structures ont pour but de permettre la mise en œuvre d’une activité par un individu ou un groupe d’individus. Elles constituent le cadre juridique dans lequel pourra s’exercer l’activité choisie, qu’elle soit économique ou autre (culturelle, etc.).

2. Quel critère permet d’opérer une classification essentielle pour ces organisations ?

Traditionnellement, le critère de classification retenu est celui du « but lucratif ». La recherche d’un but lucratif s’entend comme la réalisation et le partage de bénéfices.

Les entreprises ont un but lucratif. Ce sont les sociétés (commerciales, civiles, l’EURL) ; l’entreprise individuelle ; les GIE.

L’entreprise est une notion économique et non juridique. Elle est généralement définie comme une unité de production de biens et services destinés à être vendus sur un marché. Elle implique la mise en œuvre de moyens matériels et humains en vue de réaliser un objectif économique déterminé.

En revanche, la plupart des associations et beaucoup de coopératives n’ont pas de but lucratif.

Aujourd’hui, certains auteurs préconisent de revoir cette classification traditionnelle car la différence entre entreprise et association a tendance à s’estomper. (Certaines associations ont désormais une activité commerciale, donc lucrative.)

Il n’en reste pas moins que le « but lucratif » est un critère essentiel qui induit la plupart des règles juridiques applicables à chaque structure : régime fiscal ; statut social des dirigeants ; mais aussi formalités de publicité ; obligations de contrôle ; etc.

I. L’incidence des motivations patrimoniales

1 La loi du 1er juillet 1901 et la liberté d’association

Quels sont les points communs et les différences entre société et association ?

• Points communs :

- être au moins deux ;

- mettre en commun (des apports en nature, en numéraire ou en industrie, pour la société – des activités ou des connaissances, pour l’association) ;

- dans les deux cas on est en présence d’une convention (généralement formalisée par la rédaction de statuts).

• Différences :

- le but (partage de bénéfices ou réalisation d’une économie pour la société ; autre que le partage de bénéfices, pour l’association).

2 Statut de l’EIRL : les avantages et les inconvénients

Comparez entreprise individuelle, EIRL et EURL.

Entreprise individuelle EIRL EURL

Personnalité juridique - Aucune

- Non distincte de celle de l’entrepreneur - Oui

- Société

Formalités de constitution - Simples

- Immatriculation au RCS - Déclaration d’affectation du patrimoine professionnel

- Immatriculation au RCS - Plus complexes

- Rédaction de statuts

- Formalités de publicité légale

- Immatriculation au RCS

Formalités en cours d’existence Aucune Dépôt des comptes annuels

Maîtrise de la gestion Totale Totale Un tiers peut éventuellement être désigné comme gérant

Responsabilité Responsabilité indéfinie

(pas de distinction entre patrimoine professionnel et familial) Responsabilité limitée au patrimoine déclaré Responsabilité limitée au montant de l’apport effectué

Statut fiscal Impôt sur le revenu de l’entrepreneur Impôt sur le revenu

Ou

Sur option, impôt sur les sociétés

Statut social de l’entrepreneur Travailleur indépendant - L’associé unique est travailleur indépendant

- Si un tiers est gérant non majoritaire, il a le statut de salarié

Transmission de l’entreprise Complexe Complexe - Simple

- Transmission des parts sociales

3 La société, protection du patrimoine personnel : mythe ou réalité ?

1. La création d’une société est-elle préférable pour la protection du patrimoine personnel ?

Oui, la société permet de protéger le patrimoine personnel ou familial des créateurs.

En effet, hormis dans les sociétés de personnes (comme la Société en Nom Collectif), la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Ce qui signifie qu’en cas de difficultés financières de la société, les créanciers de celle-ci ne pourront pas faire saisir les biens personnels des associés. Ces derniers ne contribueront à la dette sociale qu’à hauteur de leur apport initial.

En revanche, dans l’entreprise individuelle (comme dans les sociétés de personnes), la responsabilité du créateur est indéfinie. Il n’y a pas de différence entre le patrimoine personnel et celui de l’entreprise. « Indéfinie » signifie que les créanciers de l’entreprise peuvent récupérer l’intégralité de leur créance sur les biens personnels du créateur.

2. Le principe de « responsabilité limitée » constitue-t-il toujours une protection efficace ?

En théorie, oui. Mais deux limites obligent à nuancer la portée de ce principe.

Tout d’abord, la responsabilité des associés peut devenir indéfinie, s’ils ont la qualité de dirigeant (ex : associé gérant de SARL ; actionnaire de SA ayant aussi la qualité d’administrateur, etc.) et s’ils ont commis des fautes de gestion. Si les créanciers prouvent la faute de gestion, la responsabilité du dirigeant est totale, ses biens personnels ne

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