Chapitre IV - La Constitution britannique.

Chapitre IV - La Constitution britannique.

La constitution du Royaume-Uni repose sur plusieurs sources:

→ Actes du Parlement

→ traités

→ droit de l'UE

→ conventions

Ce sont des œuvres de constitutionnalistes célèbres comme Dicey et Bagehot.

Il n'existe pas de document intitulé «The UK constitution», il existe une constitution mais qui est non codifiée. Elle ne prévoit pas de séparation stricte des pouvoirs. Le Parlement jouit de la souveraineté au Royaume-Uni. La suprématie parlementaire est parfois critiquée pour avoir permis que des droits individuels soient violés si le Parlement le souhaite.

Le Parlement se compose de trois éléments.

Parlement: Chambre des Lords + Chambre des communes + monarque.

 Le gouvernement fait partie du Parlement. Il peut légiférer sur quelque sujet que ce soit et produit des «Actes»

La souveraineté parlementaire est la pierre angulaire de la constitution britannique.

I - Certains statuts.

1) L'habeas corpus

L'habeas corpus est une assignation qui est d'amenée un prisonnier devant un tribunal afin qu'il soit vérifié si la détention est légale ou non et si l’autorité a le pouvoir de le garder en prison.

L'assignation est appelée un → recours.  Il peut être sollicité par le prisonnier ou par une personne agissant en son nom. Le tribunal décide alors si le détenu doit être maintenu en prison.  Si le tribunal a le pouvoir de décider de le garder ou de le libérer.

Le droit de requête en habeas corpus garantit la liberté du sujet contre la détention arbitraire.

Il ne garantit pas qu'il y aura un procès comme c'est le cas dans certains cas, il pourrait y avoir des détentions légales sans procès. Il peut être suspendu dans les cas où l'état d'urgence est déclaré.

L’habeas corpus était le résultat de monarques anglais voulant contrôler les autorités publiques et les tribunaux inférieurs.

- Nom du prisonnier

- Identité du dépositaire

- L'heure, la date et le lieu de l'audience et la question traitée par le tribunal.

Il fut adopté en 1679 contre une éventuelle détention arbitraire par le roi.

Il a été suspendu pendant la Première Guerre mondiale et la Seconde Guerre mondiale, et en 1971 avec l’IRA.  On croit maintenant que la suspension a alimenté le soutien vers l'IRA.

2) The Bill Of Rights or Declaration of Rights 1688 – 1689

En France et en Prusse, la monarchie absolue a émergé au 16ème siècle et a été bien établie au 17ème siècle. Dans une monarchie absolue, les pouvoirs du roi ou de la reine ne sont pas restreints par la constitution.

Charles Ier d'Angleterre qui était roi entre 1626-1649 croyait au droit divin du roi et il pensait aussi que le roi devait gouverner selon sa conscience.

Il a été perçu comme un monarque absolu essayant de freiner les pouvoirs du Parlement.

En 1642 éclata une guerre opposant d'une part l'armée du roi Charles et les armées des parlements anglais et écossais. Il a été capturé, jugé et exécuté.

Une république, la Commonwealth d'Angleterre a été proclamée. Elle a duré environ 10 ans (1949 jusqu'à 1653/1659)

Le Parlement avait alors à la fois les pouvoirs législatif et exécutif.

Il y avait un différend entre Oliver Cromwell, le chef de l'Etat, et le Parlement. Après sa mort, les royalistes revinrent au pouvoir et le fils de Charles Ier fut invité à revenir en Angleterre et devint roi sous le nom de Jacques II.

Il était un catholique romain et il est maintenant généralement considéré et absolutiste.

The Bill Of Rights → 1689.

Il contient deux parties, une liste des méfaits du roi Jacques II, le roi précédent, et une liste des droits accordés au peuple anglais.

- La liste des actes répréhensibles est la suivante:

- Réalisation et révision des lois

- poursuivre les manifestants

- création de tribunaux d'église affiliés à l'église catholique romaine

- utiliser les taxes à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été votées

- maintenir une armée permanente sans le consentement du Parlement.

- prendre les armes des protestants et armer les catholiques

- ne pas permettre des élections législatives libres

- poursuivre les membres du parlement pour leur avis

- la mise en place de juges corrompus devant les tribunaux.

- infliger des amendes, infliger des peines cruelles et inusitées, punir les gens par des amendes et les saisies de biens avant leur condamnation.

La déclaration de droits qui en résulte limite le pouvoir du monarque.

Ses dispositions sont les suivantes:

- Aucune loi ne peut être prise ou suspendue sans le consentement du Parlement

- Pas d'imposition sans représentation; Les impôts doivent être approuvés par le parlement.

- droit de pétition, droit pour les protestants de garder et porter les armes pour leur propre défense

- liberté d'expression au Parlement et liberté des élections parlementaires.

- LES ARMES PERMANENTES EN TEMPS DE PAIX DOIVENT ÊTRE APPROUVÉES PAR LE PARLEMENT,

- les amendes excessives, les frais de cautionnement, les peines cruelles et inusitées sont illégales.

- maintenant punitions et saisies avant condamnation.

- séances parlementaires fréquentes

L'effet du BOR était de réduire les pouvoirs du roi et d'augmenter celui du Parlement.

Il a établi une monarchie constitutionnelle

Il a créé le système du Cabinet avec le pouvoir exécutif et législatif responsable devant le Parlement

Il a créé un modèle de déclaration des droits qui a été utilisé plus tard dans la Déclaration des droits des États-Unis, qui fait partie de la constitution américaine et dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de la Convention européenne des droits de l'homme. La Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies

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