Chapitre 7 cas BEKO

Chapitre 7 : Le statut de travailleur

Cas BEKO p67

1) Les différentes conditions d’accès à la profession d’avocat sont d’êtres de nationalités française ou ressortissant d’un Etat membre des Communautés européennes,

Ne pas avoir été l’auteur de faits donnant lieu à une condamnation pénale pour agissement contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, ne pas avoir été l’auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation,

Etre titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat dans le cadre de la réciprocité si la personne n’est pas titulaire de ce certificat d’aptitude elle devra subir les épreuves d’un examen de contrôle des connaissances en droit français selon les modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, elle devra être titulaire d’au moins une maîtrise en droit ou de titres ou de diplômes reconnus comme équivalents, certaines personnes sont dispensé de passer ses épreuves comme les magistrats ou les professeur d’université, pour les personnes justifiant une ancienneté d’au moins 8 ans dans une profession judiciaire devront passé un examen de contrôle de connaissance en déontologie et suivre une formation de 20heures.

2) Myriam à la possibilité d’accéder à la profession d’avocat en France car elle est Belge et est donc ressortissante d’un pays de l’union européenne, elle possède aussi un master 2 en droit qui lui permet d’avoir les connaissances suffisantes, elle travaille en tant que juriste depuis 12 ans ce qui lui donne la possibilité de seulement passer un test de connaissance. Selon les informations fournies nous n’avons pas d’information sur quelconques sanctions, condamnations ou de faillite personnelle.

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