Chapitre 5 L'usage des TIC dans le relation de travail

Chapitre 5 : L’usage des TIC dans

la relation de travail

I) L’usage des TIC durant le recrutement

A. Le cadre légal

Doc 1 :

Un employeur peut recueillir des informations personnelles lors d’un recrutement seulement :

Cette collecte se justifie par la nature de la tâche à accomplir.

Doit être proportionnée au but recherché.

Elle doit servir à apprécier la capacité de la personne à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.

Les limites imposées à l’employeur sont tout à fait justifiées. L’employeur n’a pas à connaître des données qui ne seraient pas en rapport avec l’emploi proposé car il côtoie la personne dans un cadre professionnel.

A. La nécessaire protection des salariés.

Doc 2 & 3 :

Pour contrôler l’utilisation des TIC dans le recrutement, il y a plusieurs moyens parmi lesquels on peut trouver : la charte, les engagements écrits des entreprise, la loi…

Il faut contrôler l’utilisation des TIC dans le recrutement car lorsqu’une personne se présente à une embauche, la seule chose qui soit prévaloir c’est son aptitude à occuper ce poste et non les personnes qu’elle peut côtoyer, le genre de musique ou de films qu’elle regarde, sa religion …

I) L’usage des TIC durant l’exécution du contrat.

L’étendue du pouvoir de l’employeur sur l’usage des TIC.

Doc 4 :

(Cass. Soc, 26 février 2013 , n°11-27.372).

Les faits : Une salarié s’est fait licenciée pour faute grave car elle s’était connecté plus de 10 000 fois sur divers sites ne relevant pas de son activité professionnelle sur une durée de 15 jours environ pendant ses heures de travail.

Problème de droit : Surfer sur internet pendant ses heures de travail relève-t-il d’une faute grave ?

(Cour d’appel d’Orléans, 29 janvier 2013, n°11-03.345)

Faits : Un employé s’est fait licencié car il utilisait sa boite de messagerie professionnelle pour envoyer et recevoir des documents à caractère humoristique ou personnel comportant parfois des photos grivoises.

Problème de droit : Un employé peut-il utiliser sa boîte de messagerie professionnelle à des fins personnelles ?

Conclusion : L’utilisation d’internet dans un cadre professionnel à des fins personnelles est toléré dans la mesure du raisonnable. L’utilisation d’internet contraire aux règles fixées par les chartes informatiques des entreprises est cependant interdite.

Doc 5 :

Tout fichiers se trouvant sur un disque dur à usage professionnel mit à disposition par l’employeur est considéré comme professionnel même s’il provient de l’ordinateur, de la messagerie ou tout autre support personnel du salarié.

Un employeur qui suspecte son salarié de déloyauté à l’égard de son entreprise peut mandater un huissier afin qu’il réalise une expertise.

Doc 6 :

Les limites de l’utilisation d’internet au travail sont :

Pour le salarié

Pour l’employeur

Ne pas télécharger de contenu qui pourrait être dangereux pour le matériel de l’entreprise.

Ne rien reproduire sur le matériel de l’employeur sans autorisation

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