Cas pratique sur le principe de légalité

Séance 5 : Principe de légalité

Cas pratique

Après plusieurs années d’études en droit et de sciences politiques, Mme Callou a réussi le difficile concours de l’ENA il y a 2 ans. Elle vient de terminer sa formation et a été très bien classée, ce qui lui permet de choisir entre les fonctions les plus prestigieuses réservées à « la botte ». Son premier choix se porte sur l’intégration du Conseil d’Etat. Pour autant, alors qu’elle a pu choisir en premier, son affectation au Conseil d’Etat lui est refusée par une décision du ministre de la justice fixant la liste des nouveaux conseillers d’Etat. Déçue, elle apprend que ce refus est fondé sur une loi de 1992 selon laquelle les conseillers d’Etat doivent avoir au moins un niveau C1 en anglais, c’est-à-dire un niveau d’anglais courant. Or effectivement, Mme Callou n’est vraiment pas bonne en langues et avait obtenu la note de 7/20 lors des épreuves en cette matière. Elle pensait pourtant que son niveau d’anglais ne serait pas problématique dès lors qu’une directive européenne de 2006 relative à la préservation des langues nationales dans les hautes fonctions administratives dispose que les services administratifs de l’Etat ne pouvaient en aucun cas exiger de leurs hauts fonctionnaires de savoir couramment parler une langue étrangère dès lors que ces services utilisent principalement la langue nationale au quotidien et ont les moyens de faire appel à des traducteurs si besoin. Malheureusement, cette directive n’avait pas été transposée dans le droit français dans le délai prescrit.

Par ailleurs, Mme Callou, qui a finalement décidé que, compte tenu de son niveau d’anglais déplorable elle risque de rencontrer trop de difficulté dans les services du Conseil d’Etat, porte son second choix sur l’Inspection générale des finances publiques. De nouveau, l’accès lui est refusé par une décision du ministre de l’économie et des comptes publics sur le fondement de la loi du 25 juin 2015. Cette fois ce ne sont pas ses capacités linguistiques qui sont en jeu mais simplement sa condition de femme ! Elle s’interroge alors sur la possibilité pour cette loi de réserver l’accès à ce corps de l’administration en priorité aux hommes alors même que la déclaration des droits de l’homme de 1789 prévoit que « les hommes et les femmes naissent libres et égaux en droits et le demeurent tout au long de leur vie et notamment dans l’accès aux fonctions de l’Etat ».

Quels éléments Mme Callou peut-elle invoquer devant le juge administratif pour obtenir gain de cause et intégrer l’un des deux services ?

Réponses :

I - Sur l’invocabilité de la directive à l’occasion d’un recours contre la décision du garde des sceaux lui opposant un refus d’inscription sur la liste des conseillers d’Etat (et sur le contrôle de conventionnalité):

Le refus du ministre est un acte administratif individuel, pris sur le fondement d’une loi de 1992. Apparemment, la loi française et la directive communautaire se contredisent sur la nécessité de maitriser une langue étrangère pour accéder au Conseil d’Etat.

Depuis l’arrêt CE 1989 Nicolo, le juge administratif accepte de faire prévaloir la norme internationale sur la

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