Cas pratique sur le Président de la République.

Cas pratique:

Le responsable d’un grand quotidien national ayant remarqué vos brillantes capacités de constitutionnaliste chevronné(e), celui-ci a décidé de vous convoquer pour un entretien de recrutement. Lors de cet entretien, trois propositions d’articles vous sont présentées. Un avis sur chaque proposition vous est demandé.

Bonjour Monsieur,

Tout d’abord merci d’avoir accepté de me recevoir en entretien. Les deux articles que vous m’avez présenté contiennent des erreurs historiques, de dates, de culture générale mais aussi des erreurs constitutionnelles. Je vais donc dans une première partie relever toutes les erreurs présentes dans le premier article et les expliquer, puis dans une seconde partie, je relèverais et expliquerais toutes les erreurs du second article.

Article 1:

Dans le premier article, sur l’échec de la politique présidentielle, l’auteur dit que le premier ministre est « la clef de voute des institutions ». Or le terme « clef de voute » désigne le Président de la République. Michel Debré est le premier a avoir utilisé ce terme, en 1958 lors d’un discours tenu devant l’Assemblée générale du Conseil d’État. Il était alors Garde des Sceaux, c’est a dire Ministre de la Justice. Dire que le Président de la République est la clef de voute des institutions signifie que le Président est le garant du bon fonctionnement de toutes les institutions de la Vème République ». Le Président à donc une place beaucoup plus importante que dans les constitutions précédentes car il est maintenant un véritable « capitaine » quand il a la majorité électorale, ou « arbitre » lors d’une cohabitation. En effet dans les constitutions précédentes, le pouvoir du Président de la République était fortement limité. C’était une politique guidé par les parlementaires. On a donc a partir de la constitution de 1958 un renforcement des pouvoirs du Président de la République. Sous la Vème, c’est donc lui aussi (et non le premier ministre) qui est « le garant de la continuité du pouvoir en France » , comme le dit l’article 5 de la Constitution, le Président de la République assure « la continuité de l’État ». Mais depuis que le mandat présidentiel est passé de sept à cinq ans, en pratique, la véritable clé de voute de la Vème République est le premier ministre. Car le quinquennat ayant affaiblit le rôle de Président de la République (Le Président de la République n’a plus assez de capacités juridiques, il ne peut donc pas faire grand chose), c’est au premier ministre de sortit les projets de lois, de réformes… C’est lui qui coordonne (met en oeuvre le travail gouvernemental), tranche et incarne une politique (il défend la politique appliqué même si ce n’est pas la sienne). Le Président est la personne qui s’agite, qui est médiatisé, alors que derrière c’est le premier ministre qui travail. Cela est encore plus vrai en période de cohabitation.

Il est ensuite évoqué le fait que le Président n’a pas su « endiguer d’importantes émeutes à la fin de son septennat commencé en 2005 ». Mais depuis la révision constitutionnelle du 2 octobre 2000, la durée du mandat présidentiel est passé de sept ans à cinq ans. C’est Monsieur Chirac (Président de la République de 1995 à 2007), sur proposition de son Premier ministre (Monsieur Jospin), qui a décidé de cette révision constitutionnelle. Pour cela il à utilisé l’article 89 qui lui donne le droit, après vote par les deux assemblés en des termes identiques, de soumettre le projet de révision aux Français par referendum. Ce referendum à été accepté à 73,21% des suffrages exprimés (mais avec une très forte abstention: 69,81%). De plus son mandat n’a pas pu commencer en 2005 car les trois derniers mandats présidentiels ont commencé en 2012 pour Monsieur Hollande, 2007 pour Monsieur Sarkozy et 2002 pour Monsieur Chirac, réélu après un septennat. Ce mandat commencé en 2002 est le tout premier quinquennat.

Il y eu bien, comme l’indique l’article, d’importantes émeutes en France pendant le quinquennat de Jacques Chirac. En effet en 2005 a éclaté de nombreuses violences urbaines en France due a la mort de deux adolescents, électrocutés dans un poste électrique alors qu’ils cherchaient à éviter a un contrôle de police, puis quelques jours plus tard au jet d’une grenade lacrymogène devant une mosquée par les forces de l’ordre. Les émeutes se sont rapidement propagés dans de nombreuses banlieues. Au total, six personnes ont perdu la vie, il y eu de nombreux blessés et prés de 9000 véhicules incendiés en 20 nuits. Face a ces agissements, l’état d’urgence a été déclaré par le Président de la République, monsieur Chirac.

Il est ensuite dit que le Président n’aurait pas du « faire rentrer dans son gouvernement des membres du parti X, n’ayant obtenu que 2% des voix à l’élection présidentielle ». Or le parti X est un parti Espagnol, voulant une démocratie directe. Ils veulent en faite que chaque citoyen puisse participer a l’élaboration des lois par le biais d’internet. Ce mouvement est encore très peu répandu en France et n’a jamais possédé de représentants au gouvernement. Cependant on pourrait très bien imaginer que le « parti X » dans le texte n’évoque pas le parti Espagnol du même nom mais est là pour garder l’anonymat du parti en question. Alors, le seul parti politique ayant eu des membres au gouvernement en ayant fait 2% des voix est le parti Europe Ecologie Les Verts, qui a fait 2,31% des voix aux dernières élections présidentielles de 2012.

L’auteur nous explique que le Président ce trouve face a des protestations du a des mesures impopulaires. Pour réprimer ces protestations, le Président aurait appliqué l’article 16 de la Constitution aux départements foyers de la révolte. Or l’article 16 ne peut pas être appliqué localement, il concerne le pays tout entier. L’article 16 est la prise momentanée des pleins pouvoirs par le Président de la République en cas de menace grave et immédiate des institutions de la République, après consultation officielle du Premier ministre, des Présidents des assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel. L’article 16 n’a pas pu être appliqué pour des protestation de ce type. En effets pour pouvoir utiliser l’article 16 il faut que plusieurs conditions cumulatives soient réunis. Il faut qu’il y ait une menace grave et immédiate sur les institutions de la République, que l’intégrité du territoire soit menacé et qu’il y ait une interruption du fonctionnement régulier des

...