Cas pratique et fiche d'arrêt

TD9 DROIT CIVIL

Le fait juridique est un événement qui entraîne des conséquences juridiques non voulues. Les faits juridiques sont très variés, mais on peut les classer en deux grandes catégories : les faits juridiques involontaires et les faits juridiques volontaires.

 L’acte juridique est donc l’engagement volontaire et consenti d’une ou plusieurs personnes, dans l’objectif de modifier une situation juridique.

Cas pratique l-

Une femme a été victime d’un accident de la route et a décidé d’assigner en justice le chauffeur de la voiture à l’origine de l’accident soit, le coupable. La victime souhaite obtenir des dommages-intérêts en raison des blessures subies suite à cette accident.

Quel est l’objet de la preuve, la charge et les moyens de preuves admissibles lors d’un accident de la route qui a causé un dommage corporel ?

                En principe, l'article 1382 du code civil dispose, de manière générale, que: « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

           En l’espèce, l’objet de la preuve lors de cette accident de voiture sont les dommages corporels causé suite au choc. Toute personne blessée lors d’un accident corporel de la circulation (passager d’un véhicule, piéton, cycliste) a droit à une indemnisation pour ses dommages corporels, sauf si elle a recherché volontairement son dommage ou si elle a commis une « faute inexcusable » qui constitue la seule cause de l’accident. Même si elles paraissent bénignes sur le moment, les contusions ressenties suites à un accident de la route doivent être constatées par un médecin le plus rapidement possible pour devenir ensuite des preuves.

      La charge de la preuve admissibles pèse sur celui qui invoque une prétention. Cette logique est exprimé dans deux alinéas. Art. 1315 alinéa 1 dispose « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. ».

      Cette accident de la route est un fait juridique involontaire car celui-ci a été commis « involontairement » et les conséquences de celui-ci n’ont pas été voulu. Celui-ci relève de la responsabilité délictuelle c’est-à-dire de la réparation des dommages injustement causés à autrui. Contrairement à la règle de la preuve par écrit en matière de contrats, le principe est celui de la liberté de la preuve en matière de responsabilité délictuelle. Comme dis dans l’article 1287 du code civil, la preuve peut donc être faite par tout les moyens ».

             On peut ainsi conclure, que pour obtenir des dommages et intérêts, la victime de l’accident devra prouver celui-ci par tous moyens, et comme il n’est pas précisé dans l’espèce on peut lui proposer des témoignages, des aveux ou le constat amiable par exemple.

Cas pratique ll-

Un homme prête la somme de 8 000€ à son frère en lui faisant signer une reconnaissance de dette par laquelle l’emprunteur s’engage à rembourser le prêteur le 1er octobre 2017. L’écrit ne fait pas état de quelque prêt que ce soit. Plus tard, la maison du prêteur brûle dans un incendie et donc la feuille original de reconnaissance de dette brûle avec et celui-ci ne dispose plus que de la photocopie de celle-ci. Le prêteur réclame ensuite le remboursement de la somme prêtée, mais l’emprunteur refuse .

Une photocopie est-elle valable pour prouver la reconnaissance de dette ?

               En principe, d’après l'article 1326 du Code civil, la reconnaissance de dette est « l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres. »

       L’article 1359 du Code Civil fait, par ailleurs, référence à un seuil au-delà duquel une reconnaissance de dette est obligatoire, quelle que soit la forme choisie.

La somme a été fixée par décret et s’élève à 1500€. Ainsi, pour tout prêt d’argent supérieur à 1500€, la personne qui réclame le remboursement de sa créance doit obligatoirement être en possession d’une reconnaissance de dette écrite et signée de la main du débiteur afin de pouvoir constituer une preuve juridique valable et obtenir la somme qui lui est due.

            En l’espèce, la somme prêté est de 8000 euros et ainsi elle est supérieur au 1500 euros prévu par la loi.Pour les sommes d'un montant inférieur à 1 500 euros, l'écrit n'est pas indispensable puisque la preuve peut être rapportée par tous moyens. Néanmoins, il peut être préférable d'y recourir pour avoir une preuve du prêt.

Lorsque le montant d'un prêt est supérieur à 1500 euros, l'écrit est toujours obligatoire pour prouver l'existence d'un emprunt.

Par ailleurs, selon l'administration fiscale, la rédaction d'un acte est obligatoire dès lors que le prêt est supérieur à 760 euros. La reconnaissance de dette doit également être enregistrée au service des impôts.

               Ainsi, on peut conclure que ce n’est pas parce que la reconnaissance de dette original a brûlé que l’emprunteur ne doit pas rembourser sa dette, car le prêteur dispose d’une photocopie qui prouve que celui-ci remboursera sa dette à tel date. De plus, la reconnaissance de dette, est enregistrer au service des impôts donc même si cette photocopie ne suffit pas à prouver sa reconnaissance de dette, celle-ci est enregistrer au service des impôts et ainsi une preuve en plus s’installe.

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