Cas pratique droit: comment obtenir la nullité d'un mariage pour bigamie? Quelles en sont les effets?
Étude de cas : Cas pratique droit: comment obtenir la nullité d'un mariage pour bigamie? Quelles en sont les effets?. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar MINAjust • 17 Avril 2017 • Étude de cas • 1 737 Mots (7 Pages) • 2 494 Vues
Les ascendants du jeune marié souhaitent demander la nullité du mariage pour cause de bigamie du conjoint de celui-ci.
Comment obtenir la nullité d’un mariage pour bigamie ? Quelles en sont les effets ?
L’article 147 du code civil dispose que « on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ». En l’espèce, le polygame est déjà marié mais a, cependant, pu contracter un autre mariage avant la dissolution du premier. Par conséquent, le second mariage est nul et peut être dissout.
L’article 184 du code civil dispose que « Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144,146,146-1,147,161,162 et 163 peut être attaqué dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux, soit par tous ceux qui y ont un intérêt, soit par le ministère publique ». En l’espèce la bigamie peut être engagé en nullité absolue au regard de l’article 184. Les ascendants sont donc en droit d’engager une action en nullité absolue pour bigamie puisqu’ils y ont un intérêt d’ordre moral et que le délai de prescription n’a pas encore expirée, la cérémonie de mariage ayant eu lieu en septembre 2014.
L’article 1353 dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». En l’espèce, il revient donc aux ascendants de prouver la bigamie de l’époux fautif. Le contrat de mariage étant un acte juridique, il doit être prouver par des actes authentiques, ainsi les ascendants doivent prouver par des actes authentiques que le premier mariage n’a pas été dissout. En termes de preuve, nous pouvons citer l’acte d’état civil du bigame sur lequel la notion de mariage est toujours indiquée mais aussi l’acte de naissance ou le livret de famille de celui-ci ou l’on retrouve la même notion, cela démontre que le premier mariage n’a toujours pas été dissout, si cela avait été le cas, la mention de divorce serait notée sur l’acte d’état civil, l’acte de naissance ou encore dans le livret de famille.
L’article 201 dispose que « Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l'égard des époux, lorsqu'il a été contracté de bonne foi. Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des époux, le mariage ne produit ses effets qu'en faveur de cet époux. » En l’espèce, on suppose que l’époux lésé est de bonne foi et que le bigame est de mauvaise foi. Le bigame perdra alors tous les avantages matrimoniaux et les libéralités faite par son conjoint en vue du mariage. L’effet rétroactif du mariage sera alors supprimé pour l’époux lésé, il s’agira pour lui d’un mariage putatif.
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