Cas bois d'oeuvre

        DOSSIER 1 : L’exécution du contrat

Cas : BOIS D’ŒUVRE

Question n°1 :
le contrat entre les parties est un contrat de fournitures de vente de charpente en bois.

Question n°2 :
En 2009 Noah Sivani a conclu un contrat de fourniture avec le constructeur Maisons alpines. Le contrat a conclu d’un prix au mètre cube à cette même date, aucune clause prévoyant la réévaluation de celui-ci.
Après quelques années le contrat conclu auparavant n’est plus rentable, même si l’entreprise fait des bénéfices elle subit une augmentation de sa masse salariale et de ses charges.

Question n°3 :
Le problème juridique qui se pose à Noah est peut-il modifier les termes du contrat de façon unilatérale ?

Question n°4 :
La règle juridique sur laquelle Noah pourrait s’appuyer pour obtenir gain de cause est celle de la force obligatoire du contrat. D’après le nouvel article 1195 du code civil applicable depuis octobre 2016, consacre la jurisprudence antérieure, si l’une des parties se trouve dans l’incapacité d’exécuter ces termes par un changement de circonstances imprévisible, peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Le juge peut intervenir si le délai de négociation est jugé déraisonnable.

Question n°5 :
La décision prise par le tribunal peut être d’inviter les cocontractants à revoir l’accord initial. Le nouvel article 1134 (devenu 1103 et 1193)  applicable depuis octobre 2016 reste en vigueur pour les contrats conclus avant 2016. Les conventions légalement formés entre partie ne peuvent être révoquées que par leur consentement mutuel et leur bonne foi.
Le nouvel article 1195 donne au juge, à défaut d’accord dans un délai raisonnable, de demander à l’une des parties  de réviser ou de mettre fin au contrat.

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