Cas Pratique changement sur l'état civil

INTRODUCTION :

Solange travaille dans les services d’état civil de sa mairie. M. ABROTTI viens lui demander le changement du nom de famille de sa fille sur son état civil car celui-ci a été erroné lors de sa création. Puis Mme VACHE lui demande le changement de la mention sexe féminin en sexe masculin sur son état civil ainsi que le changement de son prénom et de son nom qui lui portent préjudice.

I- Changement de nom de famille pour la fille de M. ABROTTI.

a) Majeur

L’article 61 du code civil règle les problèmes de changement de nom de famille. Il dispose que toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret.

b) Mineur

En l’espèce, le nom de famille erroné peut porter préjudice à la fille de M. ABROTTI mais il doit respecter les exigences de l’article 61.

c) Conclusion

Par conséquent, Monsieur ABROTTI peut demander à Solange le changement de nom de famille de sa fille.

II- Changement de sexe sur l’état civil pour Mme VACHE.

a) Majeur

L’article 61-5 règle les problèmes de changement de sexe à l’état civil. Il dispose que toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification. Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être : Qu’elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ; Qu'elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ; Qu'elle a obtenu le changement de son prénom afin qu'il corresponde au sexe revendiqué.

L’article 61-6 règle les problèmes de la procédure du changement de sexe à l’état civil. Il dispose que la demande est présentée devant le tribunal de grande instance. Le demandeur fait état de son consentement libre et éclairé à la modification de la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil et produit tous éléments de preuve au soutien de sa demande. Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande. Le tribunal constate que le demandeur satisfait aux conditions fixées à l'article 61-5 et ordonne la modification de la mention relative au sexe ainsi que, le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l'état civil.

L’article 61-7 règle les problèmes du changement de la mention du sexe à l’état civil. Il dispose que la mention de la décision de modification du sexe et, le cas échéant, des prénoms est portée en marge de l'acte de naissance de l'intéressé, à la requête du procureur

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