CORRIGE 2014 NON OFFICIEL DES INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES

CORRIGE 2014 NON OFFICIEL DES INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES

1. Un magistrat du siège : 

a) a pour fonction de trancher les litiges et de représenter les intérêts de la société devant les juridictions,

b) a pour fonction de trancher les litiges ou de représenter les intérêts de la société devant les juridictions,

c) a pour fonction de trancher les litiges,

d) est soumis au pouvoir hiérarchique du Ministre de la justice,

e) est inamovible.

2. Le droit à l’assistance d’un avocat devant les institutions juridictionnelles :

a) est textuellement inscrit dans la Constitution,

b) a été déduit par le Conseil constitutionnel de l’article 16 de la Constitution,

c) est un droit à valeur constitutionnelle,

d) est textuellement inscrit dans la Convention européenne des droits de l’homme mais uniquement en matière pénale,

e) n’implique pas la liberté de choisir son avocat.

3. L’impartialité du juge :

a) se définit comme une indépendance à l’égard du pouvoir exécutif,

b) est exigée sur un plan personnel et sur un plan fonctionnel,

c) est exigée sur un plan personnel ou sur un plan fonctionnel,

d) est un principe qui ne possède aucune valeur fondamentale,

e) est une absence de parti pris sur l’affaire à juger.

4. L’avocat :

a) est un magistrat du parquet,

b) est un auxiliaire de justice,

c) est soumis à l’autorité du Ministre de la Justice,

d) a pour fonction d’assister les parties dans un procès,

e) exerce sa profession en toute indépendance.

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5. Le tribunal de grande instance :

a) est une juridiction collégiale disposant d’une compétence exclusive en matière réelle immobilière,

b) est une juridiction collégiale disposant d’une compétence non exclusive en matière réelle immobilière,

c) est une juridiction à juge unique lorsqu’il statue en matière d’accident de la circulation,

d) n’est jamais une juridiction à juge unique,

e) est une juridiction civile de droit commun.

6. Le tribunal correctionnel :

a) est une émanation pénale d’un tribunal de grande instance qui compétent en matière de crime,

b) est une émanation pénale d’un tribunal d’instance compétent en matière de délit,

c) est une juridiction pénale compétente en matière de délit,

d) statue par principe en formation collégiale, 

e) statue toujours en formation collégiale.

7. Le principe de publicité de la justice :

a) supporte une exception lors de la phase du délibéré de l’affaire,

b) ne s’applique pas lors de la phase du délibéré de l’affaire,

c) s’applique lors de la phase des débats,

d) supporte des exceptions fondées sur le droit au respect de la vie privée des parties,

e) est un principe absolu qui ne supporte aucune exception.

8. Le conseil d’Etat :

a) est une juridiction administrative compétente en première instance,

b) est une juridiction administrative compétente en appel,

c) est une juridiction administrative de cassation,

d) rend parfois des avis sur les propositions de lois,

e) rend toujours des avis sur les projets de lois.

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9. Le Tribunal des conflits :

a) statue sur la répartition des compétences entre le juge judicaire et le juge administratif,

b) statue sur tout conflit naissant entre l’administration et un administré,

c) n’est pas une juridiction, ?????????? (peut etre)

d) connaît des recours contre les arrêts rendus par le Conseil d’Etat et par la Cour de cassation,

e) statue lorsque la Cour européenne des droits de l’homme rend un arrêt contraire à une décision d’un juge français.

10. La Cour de cassation :

a) est un troisième degré de juridiction,

b) ne connaît que des pourvois formés contre les décisions rendues par les cours d’appel,

c) peut rendre des avis, ??????? pas sur sur

d) a pour mission d’assurer une interprétation uniforme de la loi,

e) est présidée par le Ministre de la justice.

11. Le Conseil supérieur de la magistrature :

a) est compétent pour les magistrats du siège et les magistrats du parquet,

b) n’est pas compétent pour les magistrats du parquet,

c) dispose d’un pouvoir de sanction à l’égard des magistrats du parquet,

d) rend des avis conformes en matière de nomination des magistrats du siège,

e) rend des avis simples en matière de nomination des magistrats du siège.

12. Les magistrats du parquet :

a) sont inamovibles,

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