CM Procédure pénale

 CM Procédure pénale

. Cas pratique Post-it OK/ droit de surligner

Introduction :

Matière facile d’accès. PP branche du droit qui mérite qu’on s’y intéresse car elle « menace tout le monde ». Ortolan. Point commun entre toutes les infractions : tout à chacun peut être déclaré responsable à condition qu’on est des éléments probants pour pouvoir dire qu’on a commis telle infraction. Dans un état de droit, il y a des règles qui visent à déterminer si une infraction. PP est une branche du droit qui sert de trait d’union entre la situation de n’importe quel individu dont on pense qu’il est l’auteur d’une infraction ou celui qui a tenté de la commettre) et le droit pénal dans son application pleine et entière.  La PP menace tout le monde car s’applique à tout le monde même à ceux qui ne sont pas coupables. Elle s’applique plus largement puisque son obj est de donner les moyens aux autorités publiques, à la victime d’une infraction de s’assurer que la personne mise en cause est coupable des faits qui lui sont reprochées. La PP est le chemin qui mène à la peine à condition que les éléments soient réunis. Ce cheminement permet d’appréhender toute sorte d’individus dont des innocents.  -> Présomption d’innocence (essence même de la PP). Le propre de la PP est d’organiser des règles et que la personne où l’on a des soupçons est présumée innocente tant qu’on n’est pas parvenu à la conclusion irréfutable et définitive qu’elle est coupable des faits qui lui sont reprochés.  Règle protectrice dans une affaire pénale. On ne veut pas condamner sans preuve. Si une personne est condamnée en première instance et qu’il y a une contestation, il a beau avoir été condamné, il est toujours présumé innocent (il faut une décision qui autorité de la chose jugée).

Intérêt : voir que des individus peuvent se réveiller et être arrêtés sur le fondement d’une rumeur. Tout l’intérêt de la PP est de partir de l’idée que ce n’est pas celui qui est accusé d’apporter la preuve qu’il est innocent mais présomption, idée que c’est celui qui accuse qui doit rapporter les preuves que la personne est coupable (présomption est un contrepoids pour éviter un excès de la PP). EX. Affaire d’Outreau (erreur judiciaire).

« Il est toujours plus choquant de frapper un innocent que de laisser s’envoler 1000 coupables » Voltaire

Section 1 : La définition de la procédure pénale 

1. L’objet

Objet facile à identifier lorsqu’on pèse les mots qui composent la matière.

Procédure : marche en avant. On parle d’une succession d’actes qui vont être accomplis dans des délais impartis en vue de parvenir à une prise de décision.  Le terme procédure dit comme cela n’a rien de juridique. EX. Inscription à la fac. Mais en droit, la procédure est un enchaînement d’actes et de formalités qui permet d’aller de l’action en justice jusqu’à la décision qui aura lieu de jugement.  Mais comment porter un litige devant les tribunaux ?  (Formes, délais, pièces requises, éléments de preuves aux mains des différentes parties, quand plaider sa cause…).

Pénal : tire son essence même de l’idée de peine (sanction appliquée à l’auteur d’un acte antisocial). La peine suppose la commission d’une infraction. Si pas déclaré responsable d’une infraction pas de peine possible ! (Attention aux termes). La spécificité de la peine, c’est qu’elle a vocation à châtier, réprimer les actes qui portes atteintes à l’ordre public. La peine permet de mobiliser au nom de la société des mesures que l’on impliquera en aucun cas dans un litige civil ou administratif. -> seulement pénal. EX. La prise est une peine réservée au droit pénal.  La PP porte uniquement sur des faits qui exposent les individus à des peines. Mais nous allons nous interroger sur l’existence d’une infraction. Ce qui fait que la PP peut s’appliquer, c’est l’existence d’une infraction pénale.  

René Garraud « le procès pénal à sa cause originelle dans la violation de la loi cad dans l’infraction. (Le procès pénal) Il tire son mouvement initial dans la nécessité de procéder contre l’auteur de cette violation, nécessité qui porte le nom de d’action pénale ou le nom d’action publique »

La PP est mise en œuvre à partir du moment où une infraction pénale est constatée mais aussi trouvé à s’appliquer sur la foi d’un simple soupçon (raison de penser que quelqu’un a commis les faits auxquels on pense).

Définition technique :  la PP c’est l’enchaînement des actes qui permettent d’aller de la constatation d’une infraction pénale jusqu’au jugement prononcé à l’encontre de l’individu mis en cause à condition que pèse sur cet individu des charges suffisantes pour le condamner ensuite à une peine.

1. Le but

Le but renvoie à la question de pourquoi la PP existe ?  Quelle est sa raison d’être ?

On peut dire de la PP que c’est la matière par excellence qui tente de concilier 2 besoins qui ne sont pas toujours compatibles entre elles : besoin de sécurité / besoin de liberté. Tandem qui caractérise le but même que l’on assigne à la PP. Nécessité de donner les moyens aux autorités publiques de répondre aux infractions de manière à assurer la sécurité du plus grand nombre d’entre nous.  La procédure pénale va donc, une fois que le mal est fait, intervenir pour faire en sorte que la société soit rassurée. Il faut faire en sorte que les auteurs soient le plus rapidement possible appréhender, plus on s’attarde à agir. Ce n’est pas tant que le droit pénal compte mais surtout le fait d’agir vite et bien pour neutraliser ceux qui ont perturbé l’ordre public. La procédure pénale n’est pas le droit pénal, ce n’est pas là pour réprimer mais à s’assurer qu’on ne va pas mal frapper car on se sera trompé de cible, pour vérifier que l’on a appréhendé le bon suspect, que l’on a assez de preuves qui permettent de s’assurer qu’il y a de fortes charges contre lui. Evidemment, la PP vise à préparer l’audience de jugement. Si on suit cette logique, on ne peut pas admettre qu’on personne soit condamnée avant l’heure. Dans un état de droit, il faut même si la personne plaide coupable avoir des règles. L’idée de liberté en contrebalancement de sécurité (article 2 DDHC). Liberté au sens de sûreté. Dans la DDHC, il y a plusieurs articles (2/ 5/6/7/8) qui ont un écho direct dans la matière pénale.  Dès l’article 2, consécration de l’idée de sûreté car on a le droit à la protection si atteinte à la liberté. Droit de se sentir libre de circuler et de ne pas sans raison être incarcéré sans savoir ce qu’il nous arrive. Cette exigence de liberté vaut plus que l’exigence de sécurité.  Gardes fous qui vont s’exprimer sous forme de droit et de liberté qui vont avoir vocation à punir dès lorsqu’une affaire provoque l’émotion. Lorsqu’on sait le sort qui attend les personnes de crime sexuel, il faut être certain que c’est bien lui. Il faut trouver un équilibre. Voilà pourquoi la PP existe.

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