CM Droit Pénal général – La responsabilité pénale.

CM Droit Pénal général – La responsabilité pénale.

Introduction :

Au quotidien, certains individus ne respectent pas les règles de vie en société, et par leur comportement alimentent ce que l’on appelle « Le phénomène criminel ». L’un dérobe, l’autre dégrade tandis que l’autre vend des stupéfiants ou s’enrichit de la prostitution d’autrui…

Cependant, tout comportement inhabituel n’alimente pas nécessairement ce phénomène.

La commission d’une infraction ne s’entend pas de la violation de N’IMPORTE QUELLE règle sociale, mais seulement de celles qui ont été déterminées & sanctionnées par le législateur (ex : non-exécution d’une obligation contractuelle de paiement).

Parmi ces règles très nombreuses, il faut distinguer celles quant à l’observation concrète desquelles la société se montre très attachée (ne pas tuer, ne pas voler, ne pas violer…), de celles qui n’ont qu’une importance moindre (ne pas observer les règles relatives au stationnement).

Le législateur ne nie pas ces différences fondamentales en frappant avec une sévérité plus ou moins forte les auteurs des comportements antisociaux. Il formule parfois contre eux une peine, très lourde, de réclusion criminelle à perpétuité ou à temps (l’acte puni recevra alors la qualification juridique de « crime » -> délai de prescription = 20 ans), ou se contente d’une peine, moins grave, d’emprisonnement (réservée à la peine privative de liberté applicable à l’acte qualifiable juridiquement de « délit » -> délai de prescription = 6 ans).

Pour les actes plus bénins, il prévoit une peine d’amende n’excédant pas 3 000 euros – uniquement en cas de récidive (l’acte puni reçoit alors la qualification de « contravention » -> délai de prescription = 1 an). Les contraventions obéissent de plus en plus à un traitement administratif que judiciaire.

Il est donc important pour l’Etat de les définir pour les réprimer par des peines, les comportements de nature à créer un trouble intolérable pour l’ordre social. L’étude de l’ensemble de cette répression constitue le droit pénal au sens large, ce qui comprend 2 approches (théorique & dynamique).

1) Approche théorique dite « statique » : s’agit de définir & punir un acte en raison du trouble suffisamment grave causé à l’ordre social, c’est l’étape de l’INCRIMINATION. Elle est essentielle car elle permet de formuler une interdiction ou une obligation de faire, ainsi qu’une punition corrélative dans un texte accessible à chaque citoyen.

La juxtaposition de ces textes forme le « corpus des actes contraires à l’ordre social ». Ce corpus a deux remarques :

• Une substance variable selon les époques, les mœurs de la société, les besoins ou les buts de celle-ci (ex : la disparition du délit d’adultère & la création de « happy slapping », usurpation d’identité sur internet, outrage sexiste – loi du 3 août 2018, la loi du 21 avril 2021 renforce la lutte contre les infractions sexuelles sur mineurs en créant une présomption de non-consentement entre un majeur & un mineur de 15 ans ayant au moins 5 ans d’écart -> création du délit de sextorsion qui consiste à utiliser internet pour enregistrer des images pédopornographiques en vue d’alimenter les réseaux pédocriminels).
• Ne se confond pas avec l’ordre moral, religieux ou juridique (ex : si la violation du droit individuel d’un créancier en cas de non-paiement d’une dette n’entraîne qu’une sanction civile, il en va différemment du non-paiement prolongé de pensions alimentaires qui trouble l’ordre social car il est érigé en délit d’abandon de famille par l’article 227-3 du Code pénal).

L’incrimination remplit 2 fonctions :

• La dissuasion : en définissant une interdiction dont la commission est censée être empêchée par la peur d’être puni. 
• La répression : en mettant en œuvre la justice pénale, qui est seule capable de mettre fin au trouble par le prononcé & l’exécution d’une sanction. Elle n’est envisageable qu’à condition que les règles générales de la responsabilité pénale aient été fixées en amont, puisque l’objectif est de rétribuer les personnes dont le comportement a été infractionnel et d’éviter qu’elles ne recommencent.

Il est donc essentiel que le législateur définisse les termes de la responsabilité pénale en en fixant les frontières, notamment en termes d’identification des responsables & des éléments dont la réunion est indispensable à la commission d’une infraction.

2) Approche pratique dite « dynamique » : il s’agit d’organiser la réaction sociale à la violation concrète d’un interdit pénal, que l’on appelle INFRACTION. Lorsqu’un individu décide de braver un interdit pénal, l’intimidation escomptée n’a pas produit son effet. Le trouble à l’ordre social est caractérisé dans ses éléments, et il faut en rechercher & découvrir la/les personnes qui en est/sont à l’origine afin que la sanction puisse être prononcée.

Contenu du droit pénal au sens large :

• Étude des règles générales afférentes autant au processus d’incrimination, à l’infraction, au responsable, qu’à la fixation des peines = Droit pénal général.
• Application des principes généraux au cas de chacune des diverses infractions prévues par les textes d’incrimination = Droit pénal spécial.
• Modalités concrètes de la répression d’un comportement qualifiable d’infraction pénale = Procédure pénale.

Le droit pénal est un droit expressif, parce que les incriminations qu’il élabore reposent sur un choix de valeurs ou d’intérêts dont le respect est jugé indispensable au maintien de l’ordre social. Par cela, le droit pénal devient sanctionnateur : en édictant ce qui est interdit, il décrit ce qui doit être et punit ce qui n’a pas été.

A – Les fondements théoriques du droit pénal.

Il s’annonce comme un ensemble de règles destiné à punir. Le principe même de cette punition est d’infliger un mal à une personne en rétribution de celui qu’elle a infligé à autrui.

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