CE 22 juillet 1992, Syndicat viticole de Pessac et Leognan,

Commentaire arret: CE 22 juillet 1992, Syndicat viticole de Pessac et Leognan,

1°) Les faits et la procédure:

Les requérants sont des vignerons ou des representants de viticulteurs bordelais.

Ils ont fait appel devant le conceil d'Etat d'un jugement rendu par le Tribunal administratif de Bordeaux (le 30 juin 1988) qui a rejeté leur requête afin d'annuler une decision administrative (arrété prefectoral du 24 avril 1987) dont l'objet était de transformer des parcelles agricoles pour réaliser un parc technologique ("Bordeaux Technopolis").

En clair, des vignerons contestent devant le juge administratif un document administratif qui permettrait que des terrains jusqu'ici à usage vitivole soient utilisés pour l'exercice d'activités tertiares.

Leur requête ayant été rejetée en première instance, ils font appel devant le conseil d'Etat afin que celui-ci annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux et l'arrêt prefectoral.

2°) Le problème de droit:

Le prêfet de Gironde pouvait-il légalement modifier le shéma directeur de l'agglomération bordelaise, sans avoir effectué les consultations prélables qui sont prévues par la loi?

3°) La solution du juge:

En approuvant, par arrêté du 24 avril 1987, une modification du shéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de l'agglomé bordelaise, laquelle avait pour but de classer en zone "à fonction dominante technopole" des terrains classés auparavant en zone agricole ou sylvicole, le prefet a apporté une modification à l'usage des sols qu'eu égard de son importance (1200 hectares de terrains), correspond à "une réduction grave de la superficie des terres agricoles au sud de Bordeaux".

Dans ces conditions le prefet aurait dû, conformément à l'article 73 de la loi n°80-502 du 4 juillet 1980, solliciter l'avis de la chambre d'agriculture et de la comission départementale des structures agricoles avant de rendre public cette opération d'urbanisme (c'est-à-dire avant de porter son arrêté à la connaissance des destinataires de l'acte, donc à toutes les personnes qui pourraient être intéressés).

Or l'administration ne peut se soustraire aux consultations préalables prévues par la loi.

Il y a donc vice de procédure. Le conseil d'Etat estime que c'est suffisant pour annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux et l'arrêt prefectoral ("sans qu'il soit besoin d'axaminer les autres moyens" signifie que le conseil d'Etat a suffisament de "matière" juridique pour annuler une décision administrative).

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