CE, 13 juillet 2017

CE, 13 juillet 2017 séance 8

L'expression de droit souple apparaît en 2013 par une étude du conseil d'état. Cette expression désigne les actes qui reposent sur des recommandations et des avis. Ces actes qui ne s'imposent pas à leur destinataires sont adoptées principalement par les autorités administratives indépendantes, comme la haute autorité de lutte contre les discriminations, autorité qui est concernée dans un arrêt du du conseil d'état du 13 juillet 2017, qui oppose cette haute cour à une société.

En l'espèce, une employée se fait licencier par une société. Elle dit avoir été victime de discrimination et saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations. Cette autorité répond que l'ex employée a bien été victime de discrimination de la part de son ancien employeur et a suggéré à cette dernière de demander à la juridiction prud'homale de l'inviter à présenter des observations dans le litige l'opposant à son ancien employeur. La société, mécontente, saisi le conseil d'état pour excès de pouvoir afin d'annuler la délibération de la haute cour.

La société estime que la femme licenciée n'a pas subi de discrimination et demande l'annulation de la délibération. La femme conteste cette demande.

Ici, la délibération prise par la haute cour de lutte contre la discrimination est-elle susceptible de recours pour excès de pouvoir ?

Le conseil d'état répond tout d'abord que l'avis rendu par la haute cour est légitime en admettant la compétence de la haute cour pour rendre des délibérations pour un litige concernant les discriminations, en se basant sur la loi du 30 décembre 2004. Le conseil d'état répond que la haute juridiction n'a pas émis une recommandation au sens des dispositions précitées de l'article 11 de cette loi, mais a seulement donné un avis à la femme. De ce fait l'acte litigieux n'a pas un caractère décisoire et ne peut faire l'objet d'un recours litigieux. De ce caractère non décisoire, le conseil d'état rejette la demande pour excès de pouvoir faite par la société.

Dans quels cas les actes pris par les autorités administratives indépendantes ne revêtent pas un caractère décisoire ?

Tout d'abord le conseil d'état va vérifier la légalité de la délibération rendu par la HALDE, mais va modifier l'appellation de celle-ci (I) et va estimer que cette délibération ne pouvait faire l'objet d'un recours litigieux car il revêt un caractère non décisoire (II)

I. la validation de la légalité de la délibération, donnant lieu à la modification de son appellation

Le conseil d'état va tout d'abord admettre la compétence de la HALDE pour rendre une délibération (A) pour ensuite modifier l'appellation de cette délibération (B)

A. la compétence de la haute juridiction pour rendre une délibération admise par le conseil d'état

Avant de vérifier si un acte administratif est contestable, le juge vérifie si l'acte a été pris par une autorité compétente et vérifie donc la légalité de l'acte.

En l'espèce, le conseil d'état rappelle que « toute personne qui s'estime victime de discrimination peut saisir la haute autorité qui est compétente pour connaître les discriminations. » Elle rappelle aussi que l'article 11 de la loi du 30 décembre 2004 dispose : « La haute autorité peut formuler des recommandations tendant à remédier à tout fait ou à toute pratique qu'elle estime être discriminatoire, ou à en prévenir le renouvellement. »

En l'espèce, la dame a estimé être victime de discrimination quand elle s'est faite licenciée par la société. Elle a donc sollicité l'avis de la haute autorité.

Le conseil d'état admet donc que la haute autorité est fondée à prendre des délibérations lorsqu'un tiers la sollicite s'il s'estime victime de discrimination.

Cette légitimité accordée à la haute autorité va permettre au conseil d'état de statuer sur la délibération légitime rendue par celui-ci.

B. La modification de l'appellation de la délibération, par le conseil d'état

Une recommandation constitue une incitation tandis qu'un avis

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