Bail commercial
Cours : Bail commercial. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar walidn1 • 14 Décembre 2015 • Cours • 2 135 Mots (9 Pages) • 877 Vues
le locataire a le droit de demander le renouvellement de son bail a son expiration en contre partie le bailleur a la possibilite de le refuser en cas de motifs grave et legitime mais le locataire a aussi la possibilite de demander le paiement d`une indemnite egale au prejudice cause par le refus de renouvellement en cas de refus abusif ou d`enrichement sans cause au profit du bailleur. Droit a la propriete commerciale ce statut destine a proteger la valeur du fonds de commerce exploite par le preneur. le bail commerciale meme s`il est soumis a un statut particulier demeure un contrat.D`ordinaire pour qu`un contrat puisse se former un certain nombre d`elements appellant des precisions ces infos sont relatives aux partenaires a l`operation contractuelle elle meme a la chose ou a l`ouvrage concerne au prix ou a la duree.Dans le cas particulier du bail commerciale ces differentes elements doivent repondre a certaines conditions pour que s`applique le statut. Les partenaires a un bail commercial sont le bailleur et le preneur aussi denomme locataire. le bailleur peut etre tout proprietaire d`immeuble. toutefois le preneur a un droit au renouvellement. . bail consenti par un usufruitier. l`usufruitier ne peut sans le concours du nu-proprietaire donner a bail un immeuble a usage commercial industriel ou artisanal. A defaut d`accord du nu-proprietaire l`usufruitier peut etre autorise par justice a passer seul cet acte. un usufruitier ne peut renouvller un bail commercial sans le consentement du nu-proprietaire. --Preneur-- le preneur doit remplir deux conditions il doit etre commercant et il doit exploiter un fonds de commerce dont il est proprietaire. A-qualite de commercant. les conditions d`application du statut des baux commerciaux exigent du locataire qu`il ait non seulement la qualite de commercant mais que celle-ci soit preuvee par son inscription au registre du commerce. le locataire doit avoir une activite commerciale. ceux qui n`exercent pas d`activite commerciale sont exlus du statut des baux commerciaux. -- Necessite d`un contrat de bail-- le contrat de bail se caracterise par l`obligation de mise et maintien en jouissance de la chose a la charge du bailleur et le paiement d`un loyer a la charge du preneur. --MISE EN JOUISSANCE-- -le droit personnel de jouissance temporaire du preneur permet de distinguer le contrat de bail de conventions voisins comme le contrat de vente ou celui de domiciliation. donc le bail ne permet au locataire qu`une jouissance temporaire et limitee au titre d`un droit personnel . la vente permet a l`acquereur de devenir definitivement proprietaire de la chose et d`en jouir de facon illimite. --PRESTATION RECIPROQUE-- le contrat de bail est la mise en jouissance d`un bien contre une somme d`argent.L`existence d`un prix est primordial dans ce type de contrat. --NECESSITE D`UN IMMEUBLE RELEVANT DU DOMAINE PRIVE-- ne peuvent beneficier du statut des baux commerciaux que les baux portant sur les biens du domaine prive. --CONDITIONS DE FONDS-- la conclusion d`un bail commercial suppose un accord des parties sur les elements essentiels du contrat . les parties doivent ainsi s`entendre sur la nature du contrat sur la designation des locaux sur les activites autorisees.la conclusion du bail commercial obeit comme tout contrat a la theorie des vices du consentement il est donc capital que le consentement des parties ne soit pas obtenu par erreur. conformement au droit commun la sanction d`un vice du consentement est la nullite du contrat qui ne peut etre sollicitee. --CONDITIONS DE FORME-- Le contrat de bail revetir trois types de formes il peut etre verbal conclu par un acte sous seing prive ou par acte authentique qui est revetu des formes pfficielles. le choix de la forme aura cependant une influence non negligeable sur la preuve du contrat que ce soit dans son existence ou son contenu ainsi que sur son opposabilite. en cas de bail notarie les difficultes seront facilement aplanies en effet outre que le bail notarie a force probante jusqu`a inscription de faux permettant de prouver l`existence et le contenu du contrat de bail il assure une opposabilite absolue du contrat a l`egard des tiers et notamment a l`egard de l`acquereur de l`immeuble loue. en cas de bail sous seing prive:L`opposabilite du contrat signe sous cette forme depend de sa date des lors il est recommande de proceder a l`enregistrement du bail commercial puor lui conferer date certaine et pouvoir ainsi par exemple opposer a l`acquereur de l`immeuble loue l`existence du contrat de bail. en cas de bail verbal:enfin des difficultes de preuve ne manqueront pas de se poser tant en ce qui concerne l`existence que le contenu du contrat.s`agissant de son existence il faudra notamment que le bail ait recu un commencement d`execution pour qu`il puisse etre prouve par tous les moyens.la forme de bail verbal rend difficilement opposable aux tiers en l`absence de date certaine.
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