Articles 11 et 89 de la Constitution

Séance 2 : La révision de la Constitution

Pouvoir constituant : pouvoir qui a reçu un mandat pour créer ou réviser la Constitution d’un Etat.

Le pouvoir constituant originaire est l’organe compétent charger d’élaborer la nouvelle ou la première Constitution d’un Etat. Ce pouvoir est absolu.

Le pouvoir constituant dérivé est un pouvoir prévu par la Constitution qui lui confère une compétence de révision constitutionnelle. Sous la Vè République, c’est le Parlement réuni en Congrès.

Pouvoir constitué : pouvoir édicté par la Constitution, comme le pouvoir exécutif, législatif ou judiciaire (Assemblée nationale, Sénat)

Constitution rigide : Une Constitution est rigide lorsque la procédure prévue pour sa révision est peu aisée à mettre en oeuvre. Les conditions doivent être plus difficiles à mettre en place que pour une simple loi.

Constitution souple : Une Constitution est souple lorsque sa révision est techniquement plus simple.

Une loi constitutionnelle est la dénomination formelle pour la révision constitutionnelle.

« Un peuple a toujours le droit de revoir, réformer, changer sa Constitution, une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. » Constitution de 1793

Les révisions peuvent être : modification (1962), adjonction : on ajoute les éléments de droit (2005 : Charte de l’environnement, parité), ou des suppressions (1995 : on supprime un vieil article)

Phase d’initiative : du Président de la République sur proposition du Premier Ministre ou du Parlement (alinéa 1). On parle de proposition de révision pour les parlementaires, pour l’exécutif c’est un projet de révision.

Phase d’adoption : Le texte doit être adopté en termes identiques par les deux assemblées. La notion de parlement bicaméral égalitaire entre en compte.

Phase d’approbation/de ratification : deux situations :

Si les parlementaires sont à l’origine de la révision, la ratification se fait par référendum

Toutefois, lorsque le Président est à l’origine de l’initiative de révision, il a le choix : référendum, ratification par le Congrès

Toutefois, dans l’article 89 il existe des limites (alinéa 4 et 5) :

de circonstances : « intégrité du territoire »

de contenu : on ne peut pas porter atteinte à la « forme républicaine » de la Constitution. Cela limite le pouvoir de constituant

Document 1 : Les révisions de la Constitution de la Vè République

Sous la Vè République, la France a connu 24 révisions depuis 1958, et toutes ne sont pas de même nature. La plupart des lois constitutionnelles sont opérées par le Congrès, très peu par pratique référendaire. Certaines ont profondément modifié le texte de 1958 et ont eu des répercussions importantes, par exemple sur le fonctionnement des institutions (1962, 1974, 1999, 2000, 2008) mais aussi sur la vie politique. D’autres ont accompagné les transformations géopolitiques du continent européen ou encore la montée de la revendication par les citoyens de plus de transparence et de justice (1960, 1992, 1999, 2005, 2008).

Document 2 : Introduction du rapport du comité constitutionnel

Ce rapport a été rendu le 29 octobre 2007 par le comité constitutionnel et présidé par Edouard Balladur. Ici, il est question de redéfinir les attributions du Président de la République, du Premier ministre et du Parlement.

En effet, il est clairement énoncé dans l’introduction que les institutions françaises ne sont plus tellement efficaces. Cela est dû aux événements politiques qu’a connu la Vè République, comme les trois cohabitations, les cinq alternances, les vingt-deux révisions de la Constitution. Le comité Balladur précise que le rééquilibrage des institutions doit passer par un renforcement nécessaire du Parlement.

Document 3 : CC 92-132 DC du 2 septembre 1992

Dans sa décision CC n 92-312 DC du 2 septembre 1992, le Conseil Constitutionnel a été saisi par un groupe d'au moins soixante sénateurs pour vérifier la constitutionnalité du traité de Maastricht signé le 7 février 1992. Les points qui posent un problème aux sénateurs sur la constitutionnalité du traité de Maastricht sont ceux qui concerne la ratification du traité et le droit de vote des ressortissants communautaires. Sur le sujet de la ratification se pose le problème, selon les auteurs de la saisine, que l'entrée en vigueur du traité dépend de la ratification par les douze cosignataires de ce traité et qu'au vue des résultats d'un référendum effectué dans l'un des pays signataires, la France ne peut ratifier ce traité. Sur le point du droit de vote des ressortissants communautaire habitant en France, le problème est que malgré la loi constitutionnelle du 25 juin 1992 introduisant un article 88-3 à la Constitution autorisant le droit de vote et d'éligibilité aux ressortissants européens pour les seules élections municipales, les auteurs de la saisine estiment que l'article 8B du traité est toujours contraire à la constitution.

Dans cette décision le Conseil Constitutionnel se voit donc dans l'obligation de vérifier si les modifications constitutionnelles faites à la suite de sa première décision ne rendent pas le traité de Maastricht contraire à la Constitution. Pour cela il va dans un premier temps montrer que le travail qu'il a fait lors de la décision Maastricht permet à la constitution d'être ratifiée et dans un second temps il va démontrer la souveraineté du pouvoir constituant.

Document 4 : DC du 26 mars 2003

Le Conseil constitutionnel s’est ici déclaré incompétent pour statuer sur la conformité à la Constitution d’une révision constitutionnelle.

Saisi par 60 sénateurs de la conformité du projet de loi constitutionnelle sur l’organisation décentralisée de la République, le Conseil constitutionnel a rejeté la requête en se fondant sur son incompétence. Dans la décision du 26 mars 2003, il est relevé que la compétence du Conseil constitutionnel est strictement délimitée par la Constitution et qu’elle n’est susceptible d’être précisée

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