Article 5 de la constitution

- Arbitrage peu défini.

o 2 conceptions :

 DG : celui qui tranche, pv -> chef de l’exécutif puissant

 Ministres : en retrait, impartial -> chef de l’exécutif en retrait

o Arbitrage encadré par l’article 5 car ne vas arbitrer que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l’état.

 Fondement de l’intervention du président dans la révision constitutionnelle (art.89) ainsi que pouvoir de nomination du 1er ministre, la dissolution de l’AN et les pouvoirs de l’article 16 -> donc fonde les pouvoirs propres du président.

- 1ère partie de l’article : président est garant du respect de la Constitution donc il veille à ce que les lois, traités ne soient pas contraire à la constitution avec l’aide de conseil constitutionnel.

o Cela implique qu’il a un pouvoir d’interprétation rendue légitime par le S.U.D. depuis 1963.

- 2ème partie : garant de la Nation. (Utilisé en 1986 par MITTERAND où il refuse de signer 3 ordonnances proposé par Chirac, il va fonder son refus sur l’article 5 : ordonnance sur un plan de privatisation, redécoupage des circonscriptions électorales et aménagement du temps de travail, il va refuser pour des raisons d’opportunités et au nom de l’intérêt social de la Nation.

Respect des traités : pose les fondements du rôle international du président de la République qui a un rôle diplomatique (car représente la France dans des organisations internationales = ONU, G20) (et accrédite les ambassadeurs), de plus il a des compétences militaires (car chef des armées)

Présentation de l’article 5 C° :

Définition de la C° -> texte au-dessus de la hiérarchie des normes qui définit l’organisation des institutions. Plus particulièrement l’article 5 définit le rôle du président. Rôle qui est d’être le protecteur de la C°, garant des institutions -> au-dessus des partis.

L’article 5 est vague donc large pouvoir d’interprétation -> les présidents qui se sont succédés ont chacun interprété de manière différente cet article -> hyper présidentialisation (pas voulu au départ et qualifié de monarchie républicaine soit que l’exécutif est fort = expression utilisée par DUVERGER).

Quel rôle le président de la République a-t-il sous la Vème république ?

Les différentes missions confiées au président par cet article sont-elles vraiment respectées dans la pratique constitutionnelle ?

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