Article 44 de la Constitution

Article 44 de la Constitution

Le droit d’amendement est une création de la Ve République. Lors de la session 2003-2009, les députés ont déposé 27 073 amendements et les sénateurs 10 398. . A en juger par le nombre de fois que cette prérogative a été utilisée, cette innovation juridique semble être nécessaire et très appréciée. Ce texte est l’article 44 de la Constitution, il fut modifier le 25 juillet 2008. Aux Etats-Unis, un amendement est une modification apporté à la constitution du pays, l’amendement XIII abolit l’esclavage, le IIe amendement autorisant le port d’armes ... En France, les amendements sont plus généraux, ce sont des modifications à un projet de loi pour changer certaine de ses dispositions, pour le préciser, le compléter ou encore pour l’annuler. L’amendement peut se faire sur un projet de loi en délibération ou sur une loi préexistante. Ce droit est réservé au Parlement et au Gouvernement. Il existe 2 types d’amendements : les amendements déposés en commission visant à modifier le texte déposé ou transmis au Sénat lors de son examen en commission. L’autre est un amendement de séance et vise à modifier le texte adopté par la commission lors de son passage en séance publique. (Définitions provenant du site du Sénat). Le Gouvernement

I- L’article 44, un article très favorable au gouvernement lui permettant l’encadrement du Parlement

A) L’avantage manifeste du gouvernement en matière d’irrecevabilité d’amendement

Le Gouvernement peut faire jouer de nombreuses conditions de forme afin de mettre en échec les tentatives d’amendement de l’opposition. Les irrecevabilités et le droit e veto du Gouvernement peuvent être utilisés en ce sens.

1) Les irrecevabilités

Il existe 3 types d’irrecevabilités d’amendement. La première est l’irrecevabilité financière, elle prévoit qu’un parlementaire e peut déposer un amendement qui aurait pour conséquence une diminution des ressources publiques, une création ou une aggravation d’une charge publique. La deuxième est une irrecevabilité matérielle. Elle prohibe toute intrusion législative dans le domaine règlementaire. Enfin, la troisième irrecevabilité est procédurale. Cette irrecevabilité écarte tout amendement qui n’aurait pas de rapport avec le texte principal.

2) Le droit de veto du gouvernement

« Après l'ouverture du débat, le Gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la commission. » Si un amendement n’a pas été soumis à la commission deux jours avant la réunion, le gouvernement peut décider d’écarter ou non l’amendement en question. On peut ainsi imaginer qu’un amendement proposé avec retard à la commission par le parlement puisse se voir refusé par le gouvernement qui ne serait pas d’accord avec celui-ci. Ou au contraire l’accepter s’il est d’accord.

B) La mise en œuvre fréquente de la déclaration d’urgence et du vote bloqué

Le Gouvernement, en plus des irrecevabilités a d’autre moyen lui permettant de contrôle. Par la déclaration d’urgence et le vote bloqué, il lui est possible d’accélérer la procédure.

1) La déclaration d’urgence

La Constitution française établit que tout projet de loi doit être examiné et si besoin amendé par l'Assemblée nationale et le Sénat, avant d'être par les deux Assemblées. Cette navette entre les deux chambres peut

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