Article 11 de la Constitution de 1958

 Devoir Maison : Commentaire de l’article 11 de la Constitution (Intro et Plan Détaillé)

« C'est une bonne idée d'avoir choisi le référendum, à condition que la réponse soit oui », voici cette citation de Valéry Giscard d'Estaing au sujet du projet de Constitution Européenne.

Françoise Giroud pour sa part disait que « dans un référendum, les gens ne répondent jamais à la question qu'on leur pose. Ils donnent leur adhésion ou la refusent à celui qui la pose ».

L’article 11 de la Constitution du 4 Octobre 1958 introduit l’une des innovations de la Vème République : la possibilité pour le Président de la République de soumettre certains projets de Loi au référendum populaire.

Un référendum est une consultation populaire à l’initiative des dirigeants dont les modalités sont prévues par la Constitution. Il permet d’obtenir un aval de la population pour un sujet important dans la vie de la Collectivité. C’est une technique de démocratie semi-directe qui donne le pouvoir au peuple en leur permettant de participer aux décisions politiques et ainsi d'assurer leur légitimité démocratique.

Les différentes républiques qui se sont succédés en France n’ont pas toujours accordés une place prépondérante au référendum comme le fait la Constitution de la Ve République à travers l’article11.En effet, la IIIe République n’accorde aucune place au référendum, ni lors de sa création, ni pour sa révision. La IVe République, née par référendum, ne l’admettait que sobrement dans l’article 3 de sa constitution à travers « la souveraineté nationale appartient au peuple français. Le peuple l’exerce, en matière constitutionnelle, par la voie de ses représentants et par le référendum. En toutes autres matières, il l’exerce par ses députés à l’Assemblée Nationale ».Cependant dès le début de la mise en pratique effective du référendum sous la Ve République, la procédure décrite dans l’article 11 a été rendue effective de façon ambigüe par le président DE GAULLE.

Comme prévue par l’article 11, le référendum législatif peut porter sur « l’organisation des pouvoirs publics, la ratification d’un Traité qui sans être contraire à la Constitution aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions, ou depuis la Loi Constitutionnelle du 4 Aout 1995 sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux Services Publics qui y concourent ».

L'article 11 dit que le Président peut soumettre au référendum « tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics ». C'est ce qui a permis au Général DE GAULLE de faire élire le président au suffrage universel direct le 6 novembre 1962. Dans cette modification, DE GAULLE a considéré qu'elle portait sur l'organisation des pouvoirs publics et le peuple lui a donné raison. S'il a choisi l'article 11 plutôt que l'article 89 qui est la procédure normale de révision de la Constitution, c’est de peur, d’une non acceptation par le Sénat. Le Général DE GAULLE a retenté le coup en 1969 en voulant régionaliser et changer le statut du Sénat en minorant son pouvoir, l'article 89 ne pouvant pas être mis en œuvre, le peuple a refusé la proposition du Général, ce qui conduit à sa démission.

Avant le 23 Juillet nous avions une procédure classique entre les organes institués. Depuis, la réforme du 23 juillet 2008 de l'article 11 de la Constitution, il y’ l’apparition de la possibilité pour le peuple d'être à l'origine d'un référendum.

Cependant, il y a dans le système français une assez grande hostilité à la technique du référendum, hostilité qui résulte du caractère très représentatif de la démocratie française. En

effet, depuis 1958, date de l'élaboration de notre Constitution actuelle, seulement 10 référendums ont été adoptés en France.

Il reste cependant, un outil difficile à manier et peut parfois être dévié de son but initial. D’où le constat de rendre le peuple législateur, par une pratique à tendance plébiscitaire, ce qui a pu être reproché au Général DE GAULLE en 1962 et en 1969.

Le référendum est-il vraiment une technique permettant d’assurer complètement la légitimité démocratique et la souveraineté du peuple ou un outil de présidentialisation du régime ?

Il s'agit maintenant d'aborder le référendum tout d'abord comme un outil servant à imposer un choix, une décision (I) mais également comme un outil qui évolue d'où le besoin d'être réformé (II).

L’intérêt de ce sujet réside dans les controverses non pas par l’existence de cet article, mais par son utilisation.

Il conviendra donc de s’intéresser de prime abord sur la pratique référendaire (I), pour ensuite s’attacher à développer le cadre constitutionnel mis en place (II).

PLAN :

I- Le référendum comme prérogative présidentielle : la faculté de déclencher la consultation populaire

L’observation des dispositions de l’article 11 met en lumière non seulement les acteurs de la procédure (A), mais aussi son champ d’application (B).

A- Un équilibre dénaturé par le pouvoir exécutif : un pouvoir propre du Président

1- Une mainmise de la Présidence

-Premier terme de l'article: "Le Président de la République [...] peut soumettre au référendum"

-Il clos le référendum, il promulgue la loi.

-Le principe du référendum rappel l'élection au SUD du Président, 1962

-La déviation constituante du Général DE GAULLE

- Tentative de pouvoir personnel du Chef de l’Etat

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