Arrêt Boisdet

TD Droit administratif 2

Séance n°4: Normes d’origine externe et hiérarchie des normes (I)

CE, 24 septembre 1990, Boisdet:

Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, l’ordre juridique des États membres s’en trouve bouleversé. En effet, l’avènement de normes internationales et leurs multiplications amène le justiciable à répondre des problèmes qui jusqu’alors n'étaient pas survenus. Ce qui est notamment le cas dans l’arrêt Boisdet rendu par le Conseil d’Etat le 24 septembre 1990.

En l’espèce, un arrêté a été pris le 28 avril 1981 par le ministre de l’agriculture, le ministre de l’économie et le ministre du budget, visant à proroger de 3 ans les dispositions de l’arrêté du 29 mars 1978, concernant seulement le Val de Loire, élargissant au producteurs de pommes de 12 régions.

Le requérant, le 20 avril 1984 vient saisir le Conseil d’Etat afin que celui-ci apprécie la légalité de l’arrêté.

Le requérant considère que l’arrêté et la loi du 8 août 1962 sont incompatibles avec le règlement du conseil des communautés européennes.

Avec cette requête, le juge du Conseil d’Etat se retrouve face à deux problèmes. Le premier étant de savoir si une loi doit être conforme à un règlement communautaire. Également,savoir si le juge du Conseil d’Etat est compétent pour apprécier la conformité d’une loi avec un règlement communautaire.

Les juges vont considérer, le 24 septembre 1990, que l’arrêté est illégal, d’une part parce que la procédure nouvelle n’a pas été respectée, d’autre part parce que les dispositions prises relèvent de la compétence de l’autorité nationale. La délibération, du 12 mars 1982, fixant le montant des cotisations est elle-aussi jugée comme illégale en ce qu’elle est basée sur les dispositions de l’arrêté illégal.

Ainsi dans cet arrêt, le Conseil d’Etat se rend compétent dans le contrôle de conformité d’une loi avec un règlement et plus précisément le droit communautaire (I) et vient également réaffirmer la supériorité du droit communautaire sur les lois françaises (II).

1. Le contrôle de conformité des lois au droit communautaire par le juge administratif.

Cette compétence a été affirmée dans une jurisprudence récente (A) et avec cette jurisprudence et le présent arrêt, on assiste à une extension des compétences du juge administratif (B).

1. Un premier arrêt affirmant cette compétence.

La jurisprudence consacrant la compétence d’appréciation de conformité de la loi est une jurisprudence très récente puisqu’elle découle de l’arrêt Nicolo de 1989.  En effet, dans cet arrêt le Conseil d’Etat se prévaut de la compétence de de contrôle de conventionnalité d’une loi interne à un acte communautaire, un traité international dans le cas en l’espèce.

Ici, dans l’arrêt du 24 septembre 1990, le Conseil d’Etat va étendre sa compétence à la conformité d’une loi au règlement communautaire, premier arrêt dans ce sens. Ainsi, il revient au juge administratif d’apprécier la conformité d’une loi au droit communautaire et plus exactement au règlement communautaire.

Cet arrêt est donc une conséquence du revirement de jurisprudence de l’arrêt Nicolo et n’est pas surprenant dans cette affirmation de compétence du juge administratif.  

Cet arrêt vient donc s’inscrire dans une jurisprudence très récente, mais qui va être constante et dans laquelle le juge administratif va opérer un contrôle de conformité. De plus, 3 arrêts avaient été pris récemment concernant les arrêtés d’extension, en ce sens que ces arrêtés ne sont pas conformes au règlement communautaire en vigueur.

Que ce soit dans l’arrêt Conseil d'Etat, Ass., 28 février 1992, Soc. Arizona Tobacco Products & SA Rothmans International & SA Philip Morris France ou dans l’arrêt Conseil d'Etat , Ass., 6 février 1998, “Étienne Tête”, le juge administratif réaffirme leur compétence en contrôlant la conformité de la loi au droit communautaire.

1. Un élargissement des compétences du juge administratif.

Le juge administratif depuis quelques décennies s’est vu attribuer de nouvelles compétences. Le Conseil d’Etat étant désormais la juridiction administrative suprême, au même titre que la Cour de cassation sur la juridiction judiciaire. Sa compétence en matière de référé, en matière constitutionnelle avec la QPC.  Il est donc évident que le Conseil d’Etat et le juge administratif ont des compétences qui se sont élargies.

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