Arrêt 3 juillet 1994

En vue de l’exploitation d’un commerce de location de cassettes vidéo dans une agglomération de Mr et Mme Y ont concluent avec la société DPM un contrat de création d’un « point club vidéo » et de location de cassettes .

Les époux Y (acquéreur ) ont assigné la société DPM en nullité du contrat de vente devant le tribunal d'instance. A la suite d'un jugement dont l'arrêt demeure taisant, un appel a été interjeté.

La Cour d'appel de Grenoble a, dans son arrêt du 17 Mars 1994 accueilli la demande en nullité de contrat de vente . La société DPM s'est donc pourvu en Cassation en alléguant que la Cour d’appel de Grenoble a confondu la cause du contrat et la cause de l’obligation et que les motifs déterminants ne peuvent constituer la cause du contrat que dans les cas où ils sont entrés dans le champ contractuel

La Cour de cassation doit donc déterminer si la notion d'économie de contrat voulue par les parties permet l'appréciation de l'existence de la cause.

La Cour de Cassation rejette le pouvoir formé par la société DPM dans son arrêt du 3 juillet 1994. La première chambre civile affirme que « l’exécution du contrat selon l’économie voulue par les parties était impossible »

I- L’existence d'une cause dans un contrat: une des conditions de validité

A) La recherche de la cause objective dans un contrat synallagmatique

B) La subjectivisation de la cause objective fondé sur la notion d'économie de contrat

II- II- Le régime de l'absence de cause : susceptible annulation du contrat

A) Un contrat nul pour absence de cause

B) Sanctions

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