Arrêt oblg_ 1 déc 1969

NOEUM Sokvichhai                          TD de droit des obligations

Groupe 2, AP                                         Fiche d’arrêt

Civ. 1er, 1er décembre 1969

Il s’agit d’un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation daté le 1er décembre 1969.

Il y a eu un accidnent de circulation. Sandrock a été blessé d’une expulsion du recevoir de vélomoteur de Martin au moment où il l’a assisté. Sandrock a donc demandé les réparations des dommages  de ce dernier.

D’abord, Sandrock a porté plainte devant le tribunal de premier instance et puis la cour d’appel. La cour d’appel a donné raison au Sandrock au motif que la convention d’assistance a été formé entre les parties. En fin, Martin a formé un pourvoi en cassation en prétendant que la convention d’assistance ne peut être formé, en l’absense de consentement de l’assisté.

Est-ce qu’il faut avoir l’accord exprès d’une partie lorsque l’offre est fait dans l’intérêt exclusif de son destinataire ?

La cour de casssation, dans son arrêt du 1er décembre 1969, a confirmé la décision de la cour d’appel au motif qu’il est suffit d’avoir l’offre étant fait dans l’intérrêt exclusif de son destinataire, et que l’assisté est présumé d’avoir accepté.

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